se fonder sur des actes non légalisés que la légalisation par les autorités guinéennes en France des documents d'état civil n'est pas l'une des conditions exigées par l'article 47 du code civil pour faire

47 du code civil : 3.

47 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

de l'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9 du code civil, dispose que « Toute convention

probant au sens de l'article 47 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir relevée d'office, la cour

1315 et 1382 du Code civil et l'article 47-I et III de la loi du 31 décembre 1991, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui avait constaté que, si sa carrière n'avait pas été prématurément interrompue

l'acte « mais non celle de l'officier ayant dressé l'acte », la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que la légalisation d'un acte de l'état civil étranger peut être effectuée en France

procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération judiciaire du 29 mars 1974 : 4.

47 du code de procédure civile.

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 47, 48, 50, 51 et 101 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 65 et 67 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 3

; Sur la demande présentée ua titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'UCB sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

probant au sens de l'article 47 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir relevée d'office, la cour

Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER

47 du code de procédure civile.

47 du code de procédure civile.

que les frais taxés seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente ; *dit que conformément à l’article L 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le notaire chargé de formaliser la vente

elle l'a fait la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1147 du Code civil et de l'article 47-I et III du 31 décembre 1991 ; 2 ) que le préjudice de contamination constitue un préjudice