Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

L'article 467 du code civil dispose que la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du code monétaire et financier et les articles 495-1 et suivants du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, L. 131-6, L. 633-10, L. 621

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 467 du Code civil visé par l'article précité, “La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation

450 du code de procédure civile.

[I] [K] les 31 juillet 2019 et 7 novembre 2019, en application des dispositions de l'article 467 du code civil et des articles 117 du code de procédure civile, et R. 311-11, R. 321-6 et R. 322-4 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer Les appelantes soutiennent que conformément aux dispositions de l'article 467 du code civil à

Il ajoute que la personne en curatelle peut agir seule et qu'à supposer une violation de l'article 467 du code civil, celle-ci ne serait qu'un motif de nullité de forme, de sorte que, faute d'avoir été

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

467 du code de procédure civile pour démontrer que la mission d'assistance du curateur se manifestait « par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée » et l'article 469 du même

Il demande au tribunal de : “Vu les articles 467 alinéa 3 et 468 alinéa 3 du Code civil ; Vu l’article 117 du Code de procédure civile ; - ANNULER l’assignation signifiée 25 juillet 2018 à Monsieur

[W] [K] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 467 et 468 du code civil, 117, 901, 908 et 911 du code de procédure civile, de : à titre principal, - déclarer nulles et de nul

Sur ce': En vertu de l'article 468 alinéa 3 du code civil, l'assistance du curateur est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.