AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
635b7218b201587f74be0407
27 octobre 2022
27 octobre 2022
464 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
635b7218b201587f74be0413
27 octobre 2022
27 octobre 2022
464 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
635b7218b201587f74be0411
27 octobre 2022
27 octobre 2022
464 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
635b7218b201587f74be040d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
464 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bcac
3 mars 1977
3 mars 1977
DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1, DE LA LOI DU
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3feb5
5 octobre 1971
5 octobre 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE
Source officielleciv3
607940dc9ba5988459c3f6e1
15 octobre 1970
15 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef83
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Le 25 juillet 2011, Sylvie X...a saisi la Cour d'une requête fondée sur l'article 464 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7ff
22 février 2011
22 février 2011
Par requête déposée le 18 octobre 2010, la société Kiabi demande à la cour, sur le fondement de l'article 464 du code de procédure civile, de constater qu'elle a statué ultra petita en ordonnant la publication
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401d4
27 juin 1972
27 juin 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LES CONSORTS X..., QUI ONT FAIT DES PLANTATIONS SUR UNE PARCELLE AYANT APPARTENU A DAME Y...
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61638ee90d12e998c06d9d29
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Par requête reçue au greffe social de la Cour d'Appel le 21 septembre 2010, la société SOLERIM a saisi cette chambre d'une « requête en rectification » au visa de l'article 464 du Code de Procédure Civile
Source officielle4ème Chambre
635b7218b201587f74be0409
27 octobre 2022
27 octobre 2022
464 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
607940ca9ba5988459c3e997
22 mai 1968
22 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PROHIBE, EN PRINCIPE, TOUTE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES FAITS, QUI N'ONT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201473
13 novembre 2008
13 novembre 2008
464 du code de procédure civile l'assureur a sollicité la rectification de cet arrêt au motif que la demande dirigée contre lui par Mme X... l'était en sa qualité d'assureur de responsabilité civile du
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3daa9
24 mai 1965
24 mai 1965
AVAIT LA FACULTE D'APPELER EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, LE NOTAIRE-QUI AURAIT EU-LE DROIT D'Y INTERVENIR ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET A TOUS
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64a7b1f63bcaf505db69694c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par requête du 13 mars 2023, les sociétés du groupe SFR, au visa de l'article 464 du code de procédure civile, sollicitent : À titre principal Procéder en application des dispositions de l'article
Source officielleciv1
607940d59ba5988459c3f2a2
9 février 1970
9 février 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE, LES PARTIES ETANT RESPECTIVEMENT DEMANDERESSES ET DEFENDERESSES QUANT A L'ETABLISSEMENT
Source officielleciv2
607943199ba5988459c411d1
4 mai 1973
4 mai 1973
464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE
Source officielle4ème Chambre
635b7218b201587f74be040f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
464 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
635b7218b201587f74be0417
27 octobre 2022
27 octobre 2022
464 du code de procédure civile.
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