CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

63 614 résultats pour « article 464 du Code de procédure civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

635b7218b201587f74be0407

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

464 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

635b7218b201587f74be0413

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

464 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

635b7218b201587f74be0411

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

464 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

635b7218b201587f74be040d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

464 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bcac

Cassation

3 mars 1977

3 mars 1977

DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1, DE LA LOI DU

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3feb5

Cassation

5 octobre 1971

5 octobre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE

Source officielle
CC

civ3

607940dc9ba5988459c3f6e1

Cassation

15 octobre 1970

15 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef83

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Le 25 juillet 2011, Sylvie X...a saisi la Cour d'une requête fondée sur l'article 464 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7ff

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Par requête déposée le 18 octobre 2010, la société Kiabi demande à la cour, sur le fondement de l'article 464 du code de procédure civile, de constater qu'elle a statué ultra petita en ordonnant la publication

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c401d4

Cassation

27 juin 1972

27 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LES CONSORTS X..., QUI ONT FAIT DES PLANTATIONS SUR UNE PARCELLE AYANT APPARTENU A DAME Y...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61638ee90d12e998c06d9d29

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Par requête reçue au greffe social de la Cour d'Appel le 21 septembre 2010, la société SOLERIM a saisi cette chambre d'une « requête en rectification » au visa de l'article 464 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

4ème Chambre

635b7218b201587f74be0409

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

464 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

607940ca9ba5988459c3e997

Cassation

22 mai 1968

22 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PROHIBE, EN PRINCIPE, TOUTE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES FAITS, QUI N'ONT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201473

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

464 du code de procédure civile l'assureur a sollicité la rectification de cet arrêt au motif que la demande dirigée contre lui par Mme X... l'était en sa qualité d'assureur de responsabilité civile du

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3daa9

Cassation

24 mai 1965

24 mai 1965

AVAIT LA FACULTE D'APPELER EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, LE NOTAIRE-QUI AURAIT EU-LE DROIT D'Y INTERVENIR ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET A TOUS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64a7b1f63bcaf505db69694c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par requête du 13 mars 2023, les sociétés du groupe SFR, au visa de l'article 464 du code de procédure civile, sollicitent : À titre principal Procéder en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

607940d59ba5988459c3f2a2

Cassation

9 février 1970

9 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE, LES PARTIES ETANT RESPECTIVEMENT DEMANDERESSES ET DEFENDERESSES QUANT A L'ETABLISSEMENT

Source officielle
CC

civ2

607943199ba5988459c411d1

Cassation

4 mai 1973

4 mai 1973

464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE

Source officielle
CA

4ème Chambre

635b7218b201587f74be040f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

464 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

635b7218b201587f74be0417

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

464 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 2 sur 3181

← PrécédentSuivant →