Suivant les dispositions de l'article 462 al 3 du code de procédure civile, le juge des référés a estimé pouvoir statuer sans audience.

dès lors, la requête de la société ayant pour fondement l'article 462 du code de procédure civile, est irrecevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que «les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

, pour avoir utilisé à leur profit des cartes ainsi falsifiées, et de participation à une entente établie en vue de la préparation de falsifications de documents informatiques, délit prévu par les articles

aux charges du mariage, en vue de recouvrer une somme de 195 740 francs ; que sur une demande en rectification d'erreur matérielle formée par Mme Z..., le juge de l'exécution a, sur le fondement de l'article

Greffier associé Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 25 mars 2026 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SAS ICARE DEVELOPPEMENT ; Vu les dispositions de l'article

462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

En application de l’article 462 al. 3 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

Vu la saisine d'office, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 9 février 2026 RG N°2025F00240, Et après en avoir délibéré conformément

LEZER Assesseurs : Prune HELFTER-NOAH : Benoit BERTERO Greffier : Amélie FAVIER Le vingt et un mai deux mil vingt six, rendons par mise à disposition au greffe la présente décision en application de l’article

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseill're statuant sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile et par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour qui a

416 du Code de procédure pénale ; qu'en statuant ainsi à l'égard de Jean-Marie X..., il a été fait une juste application des dispositions dudit article qui sont exclusives de celles des articles 462 et

, qui précise qu'à l'issue des débats, l'affaire avait été mise en délibéré au 12 septembre 1995, ne mentionne pas, toutefois, que le prévenu ait alors été informé par le président, conformément à l'article

Un arrêt du 21 novembre 2018 a, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, ordonné la rectification de l'arrêt et substitué au texte de celui-ci une nouvelle rédaction de l'objet du litige,

en réalité à critiquer le raisonnement de la cour d'appel, ce qui excède le cadre des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile et relève du pourvoi en cassation.

MOTIFS L'article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

exercice, la SARL BUET IMMOBILIER dont le siège est [Adresse 1] Représenté par Me Gauthier NERAUD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 129 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article

463 du code de procédure civile, ensemble l'article 462 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une requête en omission de statuer a été présentée le 13 février 2018 par le comité d'hygiène