L.461-2 du Code de la sécurité sociale crée au bénéfice des salariés une présomption d'imputabilité au travail des maladies mentionnées par les tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat ; qu'il

En vertu de l'article L. 461-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale : "Des tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat énumèrent

L. 452-1, L. 461-2 et R. 461-3 du Code de la sécurité sociale, ainsi que le principe de l'autorité de la chose définitivement décidée; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'exposition au

IN REM, DES ARTICLES 461-1, 461-2, 462-1 ET 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES OU REPRIS DES PREMIERS JUGES, A RETENU A

L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, il appartient à la victime de rapporter la preuve d'une exposition habituelle au risque ; qu'en se fondant sur les affirmations de l'assuré lui-même, qui avait

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que les juges du fond doivent indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, et ainsi que le reconnaissait la caisse primaire d'assurance

ses articles L. 461-1 et L. 461-2 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions

L. 461-2 alors en vigueur ; Au fond : Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 153-1, L. 412-21 et L. 481-2 (ancien article L. 461-2) du Code du travail et de l'article

L. 461-1 et par refus d'application l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la

L. 4611 et L. 4612 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Enfin l'article L. 461-2 dernier alinéa prévoit qu'à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits à ces tableaux, la caisse primaire d'assurance

21-4 du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, ensemble l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n°

L. 461-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, même à supposer que la décision initiale d'un organisme social reconnaissant la nature professionnelle de la maladie présentée par un

X... de cette preuve à l'aide de motifs inopérants, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 91 issu

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L 461-2 du code de la sécurité sociale : "Des tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat énumèrent les

L. 461-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions, les établissements Gilibert avaient fait valoir que M.

L. 461-2 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui affirme que M.