option, tandis que les époux [S] estiment que le transfert a eu lieu au 21 février 2013, date de l'arrêt ; qu'il entre dans les pouvoirs d'interprétation de la Cour, au sens de l'article

payer la somme de 228.673,53 euros (1.500.000 F) et ce sans aucune mention autre afférente à une demande au titre des intérêts à décompter sur cette somme ; qu'il y a par suite lieu à application de l'article

LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QUE LEDIT POURVOI EN CASSATION NE POUVAIT METTRE OBSTACLE A L'EXERCICE DES POUVOIRS DONT DISPOSENT LES JUGES DU FOND POUR INTERPRETER LES DECISIONS QU'ILS RENDENT, VIOLE L'ARTICLE

... et de tous occupants de son chef du 14, rue ... à Saint-Jean-de-Fos, devait être interprétée comme visant également le 12, rue ..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer

lieu de prononcer la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 novembre 2014 : Sur le moyen unique : Vu l'article

R. 433-4 du code du travail, devenu l'article R. 2324-25, ensemble l'article 461 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, le jugement annulant les élections des membres du comité de groupe

interpréter ne précisait nullement que les sommes allouées à titre de rappel de salaire auraient correspondu à des montants fixés en brut ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

. : Attendu que M X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en interprétation, pour des motifs pris de la violation de l'article 461 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que

moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 15 mars 2016 : Vu les articles

L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 461 du code de procédure civile : 6.

lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 20 septembre 2011 : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision, le juge ne peut apporter une modification aux dispositions précises de celle-ci ; qu'en l'espèce le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 17 mars

Fourmy, premier président de chambre ; qu'en examinant l'affaire sans débats, la cour d'appel a violé l'article 461 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 461 du code de procédure

461 du Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, qui sont recevables : Vu l'article 461 du code de procédure civile

462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010 » ; ET AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge