de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société BD Autos 45 aux entiers dépens d'instance et d'appel.

R. 1452-7 du code du travail alors applicable, les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 7.

L. 122-45 du contrat du travail.

L. 122-45 du contrat du travail.

[S] contre lui et M.

Lorsque le recrutement est opéré dans un cadre d'emplois nécessitant l'accomplissement d'une scolarité dans les conditions prévues à l'article 45, la durée du contrat correspond à la durée de cette scolarité

41, 42, 43, 44 et la "revision du traite" en ses articles 45 et 46 ; que le Conseil d'Etat a declare illegales les dispositions de l'article 45, relevant deux vices les affectant, le premier concernant

J..., directeur de l'usine, y a également assisté ; que les constatations effectuées l'ont donc été dans la plus parfaite transparence ; que si la Société Neurrisse et Fils est contrôlée pour les problèmes

; que ne tire pas les conséquences de ses propres constatations et viole l'article 1147 du code civil la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'« il ne peut être affirmé que les emprunteurs n'auraient

L'article R. 4624-45 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 applicable au litige, dispose qu'en cas de contestation portant sur des éléments de nature médicale

Aux termes de l'article du L. 3132-1 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à

Elle ajoute qu'elle peut être, au sens de l'article 1162 du code civil, celle qui a contracté l'obligation.

salarié étaient contractualisés à hauteur de 45 heures hebdomadaires, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, la rémunération

durée du travail ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté, sans dénaturation, que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, ce dont

contrat de crédit, de procéder lui-même à l'examen du caractère éventuellement abusif des clauses invoquées, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 45, alinéa 2, du règlement n° 44/2001

du code civil ; - débouté la société MC 45 de l'intégralité de ses prétentions ; - condamné la société MC 45 aux dépens ; - dit qu'Adrien Vercken, avocat, est autorisé à recouvrer directement contre

, Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, CONDAMNER [I] au paiement d'une somme totale de 45 063,65 euros, au titre du prêt professionnel en date du 9 août 2017

Elle demande le paiement de la somme de 45 105,21 euros en principal au titre de la résolution du contrat.