de procédure civile ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 31, 32, 137-1, alinéa 4, 458, 486, 512 et 592 du code de procédure pénale ; "en

Motifs de la décision Sur les notes en délibéré Aux termes de l’article 446 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

16, 31 et 38 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Mais attendu qu'en application de l'article 446 du code de procédure

447 du code de procédure civile : en effet, M.

en chambre du conseil, comme le lui impose l'article 446 du code de procédure civile ; Et attendu, d'une part, que la société BGM n'a ni invoqué, ni allégué au moment du prononcé de l'ordonnance du

434, 436, 1167 et 1170 du Code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 22, 433 et 587 du même code.

446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l

446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

444 du code de procédure civile, d'une telle nullité, - si la société Métro cash & carry France s'appuie sur l'article 445 du code de procédure civile, les dispositions ainsi visées ne sont pas prescrites

dans les délais impartis, l'affaire serait fixée à une audience de mise en état telle que prévue par l'article 446-2 du code de procédure civile. 6.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

946 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 446-1, alinéa 2, et 946 du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction issue

en chambre du conseil, comme le lui impose l'article 446 du code de procédure civile ; Et attendu, d'autre part, que la société BGM n'a ni invoqué, ni allégué au moment du prononcé de l'ordonnance du

* * * * À l'audience, le [N] a sollicité sa dispense de comparution au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, mais ne maintient

orale prévu par l'article 446-2 du code de procédure civile, ce qui aurait rendu l'article 446-4 applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 74, 446-2 et 446-