873 alinéa 1 du code de procédure civile en ce qu'elle constitue une violation de l'article L.442-2 du code de commerce ; En conséquence : - faire injonction à la société [O]-CASSE de cesser la commercialisation

442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

L'article D 442-2 du même code prévoit pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer

110-1, L. 442-2 et L. 442-3 du code de commerce, 111-4 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Petrovex

4.2.1 mentionnée à l'article D.442-2.

indemnitaire sur le fondement du déséquilibre significatif prévu par l'article L.442-6-I-2° du code de commerce, - condamné la SARL SAJ DIS à payer à la SAS CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE la somme de 5 000

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 442-2 et L. 470-2 du Code du commerce (anciennement articles 32

-A... étaient dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que lorsque l'objet du litige, fondé sur l'article L. 442-6 du code de commerce

SESAME réplique que l'article L.442-4 III renvoie à l'article D.442-2 du code de commerce qui prévoit que la juridiction figure au tableau de l'annexe 4-2-1 du livre IV du même code.

L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

L. 442-6, II, d) du code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, du même code, en annulation de la clause dite « de la dernière chambre disponible » présente dans

Code de Procédure civile ; Vu l'article L.442-1 du Code du Commerce ; Vu l'article L.442-4 du Code de Commerce ; Vu l'article D.442-2 du Code de Commerce ; Vu l'annexe 4-2-1 du livre IV du Code de Commerce

par la société Au Marahja du Millénaire, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble l'article R. 145-23 du code de commerce ; 2°/ qu'en jugeant que les dispositions

Les sociétés CRISCO et [Y] se fondent sur les dispositions de l'article L. 442-1 2° du code de commerce pour justifier de relations commerciales établies et de leur préjudice qui s'en déduit.

Selon l'article L. 442-4, III, du code de commerce, dans sa rédaction applicable, les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux

L'annexe 4-2-1 dont il s'agit désigne le tribunal de commerce de Marseille comme compétent pour connaître des litiges relatifs à l'article L. 442-6 dudit Code.

L.442-4 et D.442-2 du Code de commerce, dès lors qu'elle invoque à titre reconventionnel une rupture brutale de relations commerciales établies au sens de l'article L.442-1, II du même code.

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que pour relever d'office son incompétence au profit de la cour d'appel de Paris par application