L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 17.

A l'audience collégiale du 27 janvier 2026, la partie demanderesse a déposé des conclusions indiquant au Tribunal qu'elle entendait fonder sa demande sur les dispositions de l'article L.442-1 du Code de

Par jugement du 19 octobre 2022, le tribunal de commerce de Toulon s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Marseille sur le fondement de l'article L.442-1 du code de commerce.

la somme de 23 308,23 euros sur le fondement de l'article L.442-1 du code de commerce, et a débouté la société Cenov'Protection de ses demandes reconventionnelles, au titre des actes de concurrence déloyale

TELECOM que les relations commerciales existantes entreelles sont régies par les dispositions de l'article L.314-13 du Code monétaire et financier et non celles de l'article L.442-1 II du Code de commerce

Elle soutient que : - elle est fondée à rechercher la responsabilité de la commune d'Andrézieux-Bouthéon sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 442-1 du code de commerce en raison de

de ce dernier, l'article L 442-1 du code de commerce ne peut être invoqué.

MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles L. 420-7 et L.442-4 III du code de commerce prévoient que les litiges relatifs à l'application des articles L. 420-1 à L. 420-5 et L.442-1, L. 442-2, L. 442-3, L.

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 29 novembre 2023, la société AFTER DESIGN a cité, devant le tribunal de commerce de [P], la société LIDL pour l'entendre : Vu l'article L.442-1, II, du Code de

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 31 janvier 2025, la société MPH demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce, Vu l'article

L. 442-1 du code commerce et 1171 nouveau du code civil ?

Vu tes articles L. 442-4, III, et D. 442-2 du Code de commerce, Vu l'annexe 4-2-1 mentionnée à l'article D. 442-2 du Code de commerce, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article

L.442-1-1° et 2° du code de commerce.

Méthode d’examen pour l’application des dispositions du 2° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce Les critères d’analyse Les dispositions du 2° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce

de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 442-1, II, du code de commerce, ensemble l'article 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

[O] l'a assignée, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce, en réparation de son préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

1217, 1224 et 1231-1 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble, l'article L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour 15.

les dispositions des articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L.442-1 à L.442-3 du Code de Commerce, Vu la situation du siège social de la société LIDL, * SE JUGER