435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - le préfet du Puy-de-Dôme a fait une application erronée des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour

D'une part, aux termes de l'article 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers

En deuxième lieu, aux termes de l'article 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou

En deuxième lieu, aux termes de l'article 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article

Par courrier reçu en préfecture le 13 janvier 2023, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 ou de celles de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour

A mentionne les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement desquelles M. A a sollicité le droit au séjour.

) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de son séjour en application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai de deux

en méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public, ou investies d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, au sens de l'article

’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile au lieu de l’article L. 435-3 ; S’agissant des décisions contestées : – elles sont insuffisamment motivées au regard des dispositions des articles

Le 15 juillet 2024, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il remplit les conditions ; - il méconnaît l'article 8 de la