été mis en fourrière, lesquelles sont illégalement collectées et conservées ; 4°) de condamner la police municipale de Levallois-Perret à une amende de 75 000 euros au titre des dispositions de l’article

prescrit, frauduleusement soustrait 48 bouteilles de champagne au préjudice du supermarché CASINO, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, faits prévus et réprimés par les articles

condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 200 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative est puni des peines prévues par l'article 434-23 du code pénal ". 4.

prescrit, pris le nom d'un tiers : David D..., dans des circonstances pouvant déterminer contre lui des poursuites pénales, en l'espèce pour des faits de vols par effraction, Infraction prévue par l'article

d'un gérant de droit », constatation d'où il ne résulte pas que cette usurpation d'identité était de nature à déterminer des poursuites pénales à l'encontre de [Z] [F], la cour d'appel a méconnu les articles

confusion et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

déclarations de culpabilité sont maintenues, de même que les peines prononcées qui s'y attachent, dès lors que le délit de prise du nom d'un tiers doit faire l'objet d'une peine distincte en application de l'article

la poursuite des infractions à la loi pénale, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

[M], délit prévu par l'article 434-24 du code pénal, et discrédit jeté sur une décision juridictionnelle, infraction prévue par l'article 434-25 du même code ; que le tribunal a déclaré irrecevables

rendu contradictoirement, avant que les faits objet de la prévention ne soient commis ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

B... dont le prévenu aurait usurpé l'identité, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 780, ancien, du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article 434-23 du code pénal : " Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni

- méconnaît les dispositions des articles R. 434-23 et 434-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure faute de saisine pour avis du maire, en violation de l'article R. 434-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En premier lieu, aux termes de l'article R. 434-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement du demandeur du regroupement

Aux termes de l'article R. 434-23 du même code : " A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement du demandeur du regroupement familial, le maire de la commune où doit résider la famille

A soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 434-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment