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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX00664_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Il soutient que : - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03045_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article R. 432-4 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : / ()
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530e6
30 octobre 2001
30 octobre 2001
délégué du personnel suppléant, sauf à ce dernier à prendre sur son temps personnel ou son temps de pause pour exercer sa mission ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé l'article
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f48
7 mai 2002
7 mai 2002
constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise ; que par dérogation aux articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail les délégués du personnel disposent, dans la limite d'une durée
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01750_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-17 du même code : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518778_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 423-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a méconnu l’article L. 423-18.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307074_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 432-4 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : ()
Source officielle11ème chambre
DTA_2205640_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400340_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Elle soutient que : - conformément à l'article R*423-17 du code de l'urbanisme, le délai d'instruction pour l'obtention d'un permis de construire est un délai de droit commun soit deux mois.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01045_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de la décision. » L’arrêté attaqué vise notamment les articles L. 423-16 et L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 5 de l’accord entre le gouvernement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400880_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 9 alinéa 2 de la convention franco-camerounaise ; - il méconnaît l'article L. 423-17 alinéa
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403920_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le préfet a donc pu légalement se fonder sur les dispositions de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser de délivrer à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206322_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il soutient que : La décision de refus de titre de séjour - est entachée d'incompétence ; - méconnaît l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02510_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L.423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205496_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par une ordonnance du 17 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 novembre 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400595_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
-elle méconnaît les articles L.423-17 et L.423-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Par un mémoire en défense du 20 février 2024, le préfet du Nord conclut au rejet
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c509c3
17 mai 1984
17 mai 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 423-17 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00411
5 mars 2014
5 mars 2014
L. 631-17 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère
Source officielle1ère chambre
DTA_2402012_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05312_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants
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