L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 6°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant

101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles 101 § 1 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce : 7.

L. 420-1 du Code de commerce, et a prononcé des sanctions pécuniaires à l'encontre de ces sociétés ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses trois branches, réunis : Attendu que les

101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce en mettant en œuvre une entente visant à entraver l'activité des réseaux de

L. 420-1 du code de commerce. 2.

-8 du code de commerce, du fond du dossier la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 464-1 du code de commerce ; 9°/ qu'en considérant que le prononcé de mesures conservatoires

L. 420-1 du code de commerce et lui a infligé des sanctions pécuniaires ; que cette société a formé un recours contre cette décision ; Attendu que la société Spie fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à

grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce et de lui avoir infligé, en conséquence, une sanction pécuniaire d'un montant de 150 000 euros

de faits d'entente, prohibés par l'article L. 420-1 du code de commerce ainsi que par l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne, en se concertant pour coordonner, au niveau national,

101 §2 du TFUE et l 420-3 du code de commerce ; Mais attendu que seuls encourent l'annulation, sur le fondement des articles L. 420-3 du code de commerce et 101 §1 et 2 TFUE, les engagements, accords

L. 420-1 et L. 464-2 du Code de commerce ; Mais attendu que la personne morale dont les moyens humains et matériels ont concouru à la mise en oeuvre d'une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du

420-1 du code de commerce, ensemble l'article 101 §1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

L. 420-1 du code de commerce, en échangeant des informations préalablement au dépôt de leurs offres, la première pour le marché de Longeville en Barrois, la seconde pour le marché de Verdun, et a infligé

Sony pour des "services" facturés par les revendeurs impose une marge et constitue une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / que, sauf si elle correspond

L. 420-1 du code de commerce.

L. 420-1 du Code de commerce et au point c) de l'article 81-1 du traité de Rome ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes expresses ou

L. 420-1, 2 , et 4 , du code de commerce qu'il convient de qualifier ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du code de commerce, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à

L. 420-1 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 420-1 du Code de commerce prohibe les actions concertées conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, lorsqu'elles ont pour objet