Sur la demande de nullité fondée sur l'article 414-1 du code civil : L'article 414-1 du code civil dispose que 'pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; c'est à ceux qui agissent en

l’article 450 du code de procédure civile.

de l'article 414-1 du code civil.

901, 414-1 et 1129 du code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile

L.132-8 du code des assurances et des articles 414-1, 414-2, 464, 901, 1128 et 1129 du code civil - de : - DECLARER recevable et bien fondée son action ; - CONSTATER que les changements de clauses

414-1 du code civil n'appartient qu'à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en nullité des avenants du 23 septembre 2020 et 30 décembre 2020 pour insanité d’esprit de Monsieur [J] [X] L’article 414-1 du code civil dispose “Pour

Réponse de la cour L'article 414-1 du code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et il incombe à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence

Sur la demande en nullité du testament L’article 414-1 du code civil dispose que : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

Par acte du 16 mars 2017, Mmes [W] ont assigné Mme [L] devant le tribunal de grande instance de GRENOBLE aux fins de voir, au visa des articles 414-1 et 414-2 du code civil : dire et juger que M.

Pour accueillir la demande, le tribunal, citant à la fois les dispositions des articles 414-1 et 901 du code civil d'une part et celles de l'article 464 du même code d'autre part, a retenu qu'au jour de

414-1 et 414-2 du code civil, que le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 avril 2020 de la SCI [G] [N] est nul parce que [I] [Z] n'était pas sain d'esprit et que par conséquent l'acte du 20 mai

des articles 1178 du code civil, ainsi que celles des articles 1147 et 1148 du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile.

ACCÈS FINANCE a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 901, 54, 542 et 562 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Vu les articles 414-1 ; 1132 et 1112-1 du code civil Vu la jurisprudence, Vu les

[F] [E] Selon l'article 414-1 du code civil :Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.