à la demande d'expulsion selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt, étant précisé qu'aucun motif n'est invoqué de nature à justifier la suppression du délai de deux mois prévu à l'article

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2021), M.

Aux termes de l'article 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

: - d'ordonner l'expulsion immédiate des intimés ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique, - de supprimer le délai de deux mois prévu à l'article

[V] [H] ainsi que celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique des lieux occupés sis à [Localité 1][Adresse 3], conformément aux articles L.411-1 et L.412-1

412-1 du code des procédures civiles d'exécution, en ce que l'expulsion avait été ordonnée dans le délai d'un mois et non de deux.

La société ADOMA sollicite également la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

La société ADOMA sollicite également la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

412, 414, 435, 439 du Code des douanes : Vu lesdits articles ; Attendu qu'en application de l'article 439 du Code des douanes, tout fait tombant sous le coup de dispositions répressives distinctes

DUDIT CODE, LA COUR D'APPEL A, SUR LE POINT CONSIDERE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

412-1 du code des procédures civiles d'exécution; - débouter Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles; - la condamner à leur verser la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article

La société ADOMA sollicite également la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes de l’article 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à

CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 30 avril 2019, SRCJ a donné en location à Madame [U] [J] un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 5], [Adresse 2], Appartement 1

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution; - autoriser le transport des meubles dans un garde-meuble; - la condamner au paiement : - de la somme de 2748,42 euros au titre des loyers et charges

L 412-1 du code de procédure civile d’exécution.

de vider et rendre libre les lieux squattés,d'exonérer le requérant du délai de deux mois après un commandement de quitter les lieux (article 412-1 du code de procédure civile),d'exonérer le requérant

qu'il circulait dans une voiture particulière, omis de porter la ceinture de sécurité attachée, Faits prévus par l'article R. 412-1 du Code de la Route et réprimés par l'article 412-1 & III du Code