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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

6137254dcd5801467741c994

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

; que dès lors, il ne pouvait être jugé en son absence et sans être entendu, même s'il était représenté ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'article 411 du Code de procédure pénale ne permet

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cr

6137254bcd5801467741c897

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

ne comparaît pas à l'audience de la Cour, mais est régulièrement représenté par son conseil ; qu'il échet de statuer contradictoirement à son encontre, conformément aux dispositions de l'article 411 du

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cr

61372616cd58014677422d7f

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

513 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, violation de l'article 411 du Code de procédure pénale ; "en ce

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cr

6137261ecd58014677423174

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

classe prévue et réprimée par l'article 411 du Code des douanes, a condamné Maryse X... en répression à payer une amende douanière de 26.461 euros et àpayer les droits éludés, soit 79 383 euros, et en

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cr

6079a8519ba5988459c4caad

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 411 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que selon l'article

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61372605cd58014677422574

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

mars 1999, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 900 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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cr

6079a8989ba5988459c4e1c2

Cassation

30 décembre 1967

30 décembre 1967

410, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1960, 414, 557, 558, 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 405 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE

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cr

6079a8809ba5988459c4d9ae

Cassation

24 juillet 1963

24 juillet 1963

CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411 DU CODE

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cr

61372632cd58014677423b3d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

représenté en vertu de l'article 411 du Code de procédure pénale, a eu la parole en dernier ; "alors que le principe selon lequel, dans le débat pénal, le prévenu ou son conseil doit toujours avoir

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6079a8559ba5988459c4cbb3

Cassation

27 février 1995

27 février 1995

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 411 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de l'arrêt

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cr

6137256acd5801467741d872

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

juridiction, demandé à être jugée en son absence selon les dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale ; qu'elle a annexé à ce courrier des conclusions demandant que soit prononcée la

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cr

6079a82a9ba5988459c4bec9

Cassation

22 mai 1986

22 mai 1986

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 411, 469-3, 520 et 593 du Code de procédure pénale

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cr

613725decd58014677421228

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

ses conclusions ; "aux motifs que la Cour considère que le "mandat" sans date, signé par Philippe X..., ne remplit pas les conditions prévues par l'article 411 du Code de procédure pénale, en ce qu'il

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cr

61372581cd5801467741e516

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

411, 531, 551 et 593 du Code de procédure pénale, des articles R. 233-1 et R. 37-1 du Code de la route, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que le jugement

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cr

613724e5cd58014677419401

Cassation

1 février 1990

1 février 1990

par un avocat ; "alors qu'à la date où il a été commis le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique était punissable d'un emprisonnement maximum d'un an ; que dès lors les dispositions de l'article

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cr

6079a8d29ba5988459c4f08a

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

411 du Code des douanes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 265-3, 377 bis, 382, 407, 411, 411.2.g du Code des

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cr

6079a88d9ba5988459c4de7a

Cassation

12 février 1975

12 février 1975

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

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cr

613725abcd5801467741fa40

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

411 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré constituée la contravention prévue par l'article 411 du Code des douanes;

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00158

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

411 du Code des douanes et une infraction de « manoeuvre ayant pour effet d'éluder le recouvrement d'une taxe relative à l'importation de marchandises sur le territoire national » ; que l'article 411

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cr

613725f1cd58014677421bcd

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

démarchage à domicile, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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