41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision du ministre est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux

Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une

Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une

Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une

41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - il ne trouble pas l'ordre public.

L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et le droit d’être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l’article 41-2

réparation du préjudice d'anxiété qu'à l'égard des salariés de la construction et de réparation navale ayant exercé, dans cet établissement, un métier figurant sur la liste des métiers prévus par l'article

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 9.

Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une

Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une

d'une composition pénale par un procureur de la République à une tierce personne ayant reconnu être l'auteur d'une infraction au préjudice de Madame X, procédure alternative aux poursuites prévue par l'article

41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

R 751-8 du CESEDA; Attendu qu'enfin, en application de l'article 41 § 2-a de la charge des droits fondamentaux de l'union européenne, toute personne a le droit d'être entendue avant qu'une mesure individuelle

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – l’obligation de quitter le territoire français a méconnu son droit à être entendu, garanti par l’article

Aux termes de l’article 41-2 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l’intermédiaire d

41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît

40 ET 41-2 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, N'APPARTIENT QU'A CELUI QUI, DISPOSANT DU DROIT D'USER DE LA MACHINE, REALISE LA COPIE", LA COUR D'APPEL , EN JUGEANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI LA