Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement au jugement.

Il convient par conséquent de donner acte à Mme [T] de son désistement d'instance, ce désistement emportant acquiescement à la décision de première instance conformément à l'article 403 du code de procédure

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 478 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR MME Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER

G..., n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article 553 du nouveau Code de procédure civile, en estimant recevable cet appel ; alors que, de troisième part, l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société des Etablissements Sarasin, ayant interjeté appel d'un jugement qui l'a condamnée à payer à

La taxe est recouvrée et contrôlée comme le droit de consommation visé à l'article 403 du code général des impôts" ; Considérant que la légalité de l'instruction publiée au Bulletin officiel des Douanes

Y... soutient que son appel incident est recevable par application de l'article 403 du nouveau code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les articles 403 I, 2°, du code général des impôts et L. 245-9 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les articles 403 I 2° du code général des impôts et L. 245-9 du

ET REPRIS PAR Y..., MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 403 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 402 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 614-5 DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET

X... s'était désisté de son recours à l'encontre de l'ordonnance du bâtonnier, ce qui, aux termes de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile, emportait acquiescement à cette décision, la cour

Il convient de constater le désistement ainsi formulé lequel entraîne l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et conformément à l'article 403 du code de procédure civile emporte acquiescement

[S], remises au greffe par RPVA le 10 juillet 2025, par l'avocate de l'appelant, MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être

POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, ET QUE LES FONCTIONS ELECTIVES DU GERANT SUBSISTERAIENT APRES LA DISSOLUTION, AUCUNE DECHEANCE DU DROIT A L'ELECTORAT POUR DISSOLUTION ANTICIPEE N'ETANT PREVUE A L'ARTICLE

400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que M.