l'administrateur pour qu'il soit condamné à lui payer le prix de ses fournitures ; Attendu que l'administrateur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

La société soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique et des articles 40-3 et 40-4 du

40 des créances alléguées par le bailleur devenues exigibles postérieurement à la résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article 40-3 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 66 du décret du

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40 § 3).

Under Article 40 § 3 (b) of the Law, as amended on 27 April 2001, a person arrested and detained under the provisions of the Law for the purposes of sobering-up is entitled to request a court to examine

    L'article 40 § 3 (1) de la Constitution est ainsi libellé   : «   L'Etat s'engage à respecter dans ses lois et, dans la mesure du possible, à défendre et soutenir par ses lois,

solidarité et au renouvellement urbain, repris aux articles 40-3 et 40-4 du règlement sanitaire départemental de l' Aude " le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable

D'autre part, aux termes de l'article 40-3 de l'arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris : " L'une au moins des pièces principales de logement doit avoir une surface

pour proxénétisme aggravé contre son ancienne proxénète a été rouverte à la suite du recours motivé qu'elle a exercé devant le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article

Selon lui, soit l’IRTC avait mal interprété l’article 10 § 3 soit cette disposition était inconstitutionnelle.

to those expressly mentioned in Article 40(3)(2) or as latent in the expression "personal rights" in Article 40(3)(1).

L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables ".

août 1996 ; que la cour d'appel, qui n'a pas ainsi caractérisé la faute personnelle éventuellement reprochable à chacun des salariés intéressés, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

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La partie pertinente de l’arrêt de la Cour suprême se lit comme suit   : «   Selon l’article 40 § 3 de la loi sur la procédure civile, si, dans la situation décrite au paragraphe 2 [du même article

L1226-11 du Code du Travail et 33-3 de l'avenant audiovisuel de la convention collective des journalistes, - 37 641 € en application de l'article 40-3 de l'avenant audiovisuel de la Convention Collective