Par conclusions du 15 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-1, 1224, 1171et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 9 et 16 du code de procédure civile

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

L. 5422-23 du code des transports, ensemble l'article 4, § 5, de la Convention internationale de Bruxelles pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, modifiée

clôture est intervenue le 29 septembre 2025. *** Dans leurs dernières conclusions n°3 transmises par voie électronique le 22 septembre 2025, les consorts [S] [M] demandent à la cour, au visa des articles

1101 et suivants, 1113 et suivants, 1217 et suivants, 1228, 1582 du code civil Vu les articles 4, 5, 9, 696, 699 et 700 du code de procédure civile Vu le principe de liberté contractuelle Vu l'absence

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

5 du décret susvisé du 7 octobre 1963 et qu'il a été rappelé par l'article 5 de la convention dont s'agit ; que, par suite, M.

[A] demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 835 du code de procédure civile, L.2312-8, L.2316-1, L.2316-17 du code du travail, de : '- juger M.

4 § 5, a) de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 par refus d'application et l'article 4 § 5, e) de cette convention, par fausse application ; 2°/ que seule la faute dolosive ou inexcusable résultant

LES MOYENS Il est rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de

10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.

par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 16 de la Déclaration de 1789 ?"

de mandat, la cour d'appel, qui s'attache à la seule clause stipulée à l'article 4-5 de ce contrat, a violé les articles 1129 et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'article 1129 du Code civil

cour, au visa des articles 4, 5, 455 et 458 du code de procédure civile, 2360 et 2365 du code civil, L. 642-20-1 du code de commerce et 55 l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, de : - infirmer le

L'article 227-25 du code pénal méconnaît-il l'article 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en permettant que le délit d'atteinte

et d'accessibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"

en dollars des Etats-Unis d'Amérique ; Attendu que le transporteur maritime et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article

Le 28 novembre 2020, l'association Défense des milieux aquatiques a adressé au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine une demande tendant à l'abrogation des articles 4, 5 et 7 de l'arrêté du 7 octobre