elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis

7 B), la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 463 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande ; Mais attendu que sous le couvert de la violation de l'article 4 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de

4 du Code civil, 12 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer même que les juges du fond aient pu se référer au rapport d'expertise pour alléguer leur propre motivation, ils ne pouvaient

la Caisse au paiement des frais en cause, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles 2244 du Code civil et 53 du nouveau Code de procédure civile que la prescription n'est interrompue

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que, pour débouter l'association foncière urbaine libre

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 3.

4 du Code civil et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties n'avaient pas produit dans l'instance d'appel le rapport de l'expert saisi d'un

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que la société Télécom Italia

X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile ; 2 / que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut

4 du code civil et 4 du code de procédure civile) ; Mais attendu que, dans le cadre du contentieux d'assiette de l'ISF, le constat d'un préjudice ne peut à lui seul justifier l'application d'un abattement

rendu en violation de l'article 2 du code civil, en tant qu'il prescrit l'application immédiate des règles de procédure, des articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile, en tant qu'ils

4 du code civil, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation.

inverser la charge de la preuve ni violer l'article 4 du code de procédure civile, que la juridiction de proximité a retenu, pour rejeter une telle contestation, abstraction faite des motifs critiqués

, les juges du fond ont violé les articles 4 du code civil, 232 et 246 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; 5°/ que, quelle qu'ait été l'attitude d'une partie au cours de

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4.

618 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil et l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la contrariété

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LIEBSCHUTZ TENDANT A VOIR ORDONNER SON INSCRIPTION EN QUALITE