398 du code de procédure pénale ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 du même code.

398-1 du code de procédure pénale, précité, ensemble ses articles 398 et 510. » Réponse de la Cour 9.

DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, ELLE S'ETAIT BORNEE A CRITIQUER L'EVALUATION DU PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT PRONONCEE SUR L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE

222 du 23 mars 2019, modifiée par la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020, lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398, la chambre des appels

        Dans leur requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, ils se plaignent tout d'abord de l'incompatibilité entre l'article 398 par. 4 du code de procédure

LA COUR, Attendu que le demandeur ne produit aucun mémoire à l'appui de son pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 398, 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure

constater son désistement et par voie de conséquence le dessaisissement de la cour, - lui donner acte de son offre de payer les frais de l'instance éteinte, - lui donner acte de ce que conformément à l'article

398 du code de procédure pénale ou selon celles prévues au troisième alinéa de l'article 464 dudit code et qu'il résulte de l'article 592 du même code que les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi

l'article 311-5 3° du code pénal ; que cette qualification ne relève pas des dispositions de l'article 398-1 du code de procédure pénale, ce dont il s'infère que ce délit ne pouvait relever d'une procédure

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur l'action publique et sur l'action civile, alors « que lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article

398, 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale qu'il est donné lecture

398, alinéa 3, du code de procédure pénale, renvoyant à l'article dudit code fournissant la liste des délits le permettant, soit en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 464 du même code, lorsque

1717 du Code général des impôts, 307, 398 et 404 B de l'annexe III dudit Code et, ensemble, de l'article L. 80 du Livre des procédures fiscales; alors, ensuite, qu'elle faisait observer qu'en garantie

398 du code de procédure pénale ou selon celles prévues au troisième alinéa de l'article 464 dudit code. 8.

Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

l’article 398.

Décision 75-56 DC - 23 juillet 1975 - Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale - Non

modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398, la cour d'appel ne pouvait être elle-même composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre, la cour d'appel a