390 du code de procédure civile force de chose jugée ; Attendu que l'équité s'oppose à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le fait que la partie

Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

1211 et 1243 du nouveau Code de procédure civile et l'article 455 du même Code ; 2 / qu'en omettant de rechercher quel était le lieu exact de résidence de Mlle Y... tant au moment de la saisine du

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise judiciaire, resteront à la charge du ou des demandeurs.

les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile, Vu les articles 385 à 393 et 787 du Code de procédure civile, Constate l’extinction de l’instance par l’effet de la péremption

Il ressort des dispositions de l'article 393 du code de procédure civile que les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance.

Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

R142-10-5 du code de la sécurité sociale ; Vu les dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, applicables dans le contentieux de la sécurité sociale du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

En application des dispositions de l'article 393 du code de procédure civile les frais d'instance seront à la charge de la partie appelante.

Conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile, les frais de l'instance périmée seront mis à la charge de Monsieur [J].

Si en application de l'article 393 du code de procédure civile, les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance, il n'est nullement équitable de faire application

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise judiciaire, resteront à la charge des demandeurs.