qu'elle a portée sur le caractère suffisant de la notification adressée à la société est souveraine et n'est pas discutable en cassation ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des dispositions de l'article

39, 5, b et 54 quater du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, que si l'administration a, par une instruction du 22 mars 1967, invoquée par la Société S.I.T.E.V., en vertu de l'article

mesure, devenues sans objet ; Sur l'impôt sur les sociétés des années 1976, 1977, 1978 et 1979 : En ce qui concerne les cadeaux et frais de voyage : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles

LES DEPENSES EXPOSEES AU COURS DE L'EXERCICE EN VUE DE LA REALISATION DU LOTISSEMENT MAIS, LE CAS ECHEANT, DES PROVISIONS CONSTITUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 39-5°, DE MANIERE A RETRANCHER

En quatrième lieu, aux termes de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

Les travaux en cours sont évalués au prix de revient " et qu'aux termes de l'article 39 : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant : ... 5° Les provisions constituées

EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.OLIEL DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Aux termes de l’article 39-5 du même décret : « Aux termes des dispositions de l’article 39-5 du décret de 88 : « I.

39-5 dudit décret.

39-5 du décret du 15 février 1988 ; - elle a subi des préjudices financiers et moraux.

UNE PROVISION CORRESPONDANT A LA CHARGE SUPPLEMENTAIRE PROBABLE RESULTANT POUR ELLE DU JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION MAIS QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTITUE UNE TELLE PROVISION DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE

En second lieu, aux termes de l'article 39-5 du décret : " I. - Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de ceux prévus au 5° du I et aux II et III de cet article, ne

Such a deposit is returned to the political party, election committee or the candidate in accordance with the requirements established in Article 39 § 5 of the Law.

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; -la CAP n'a pas été régulièrement saisie ; -la décision de licenciement méconnaît les dispositions de l'article 39-5, 42 et 42-1 du décret 88

166 F en 1975, 2 446 F en 1976, 700 F en 1977 et 1 663 F en 1978, au motif que n'avait pas été produit le relevé exigé par les dispositions combinées des articles 39-5-f et 54 quater du code général des

MESURE INTERDISANT L'ACCES SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL A LA SOCIETE AQUITAINE PRIMEURS A ETE LA CONSEQUENCE DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GIRONDE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

4 J DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 39-5 DU CODE, ONT ETE DEPASSES ; QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE N'A FOURNI POUR AUCUNE DES ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE LE RELEVE PREVU

4 J de l'annexe IV du code général des impôts en vigueur au titre desdites années ; que ces dépenses pour être déductibles devaient dès lors, par application de l'article 39-5 dudit code, figurer sur