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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210360
24 juin 2021
24 juin 2021
apos;article 386 du code de procédure civile, lequel stipule que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que l'article 387 du
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-206186
20 octobre 2020
20 octobre 2020
It further held that there had been no breaches on the part of the applicant when he had received the State act, so that the reference to Article 387 of the Civil Code was ungrounded.
Source officielle3e chambre civile
63b7ccfc6b63637c907b7b9f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
2 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
63b7ccfc6b63637c907b7ba1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
388 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
65aa20f7a34ad100085817c8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[N] [C] demande à la cour de : Vu l'article 795 1° du code de procédure civile Vu les articles 392, 387, al. 2e et 388 du code de procédure civile - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance
Source officielleChambre 1-3
64a7af6d3bcaf505db696350
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En vertu de l'article 387 du code de procédure civile, la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2405320_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielle3e chambre civile
64a7b0793bcaf505db6967a5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
65a77c778121050008662b4b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
-2- L'article 386 du Code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielle7ème Chambre
6978c1b6cdc6046d47de5f7d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 2ème section
6975125dcdc6046d4797e42f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[S] [B], Mme [U] [B], la SCI [Adresse 7] et Mme [L] [O] sollicitent : " Vu les articles 381 et suivants et 386 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300671
4 juin 2013
4 juin 2013
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le passage pour assurer la desserte complète des parcelles de terre sises à Divajeu (Drôme) cadastrées section C n° 385, 386, 387, 388, 389, 576, 378
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201043
25 juin 2015
25 juin 2015
386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que l'article 387 du code de procédure civile énonce que : «
Source officiellecr
613725d3cd58014677420d19
14 avril 1999
14 avril 1999
388-2, 389-2, 389-3 du Code civil et des articles 173, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné la rectification de l'ordonnance
Source officiellesoc
6137247ecd58014677415f3e
10 janvier 2006
10 janvier 2006
1134, 1341 et suivants et 2044 du Code civil, R. 516-1 du Code du travail, 383, 384, 386 et 389 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'instance engagée
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6788a22db815c30a4df70b84
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200513
11 avril 2019
11 avril 2019
526 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause, ce sont les règles du droit commun de la radiation qui s'appliquent, c'est à dire celles fondées sur l'article 386 du même code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201262
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, alinéa 2 et 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 6,§1, de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100434
1 juillet 2026
1 juillet 2026
, alors : « 1°/ que l'alinéa 2 de l'article 1239 du code de procédure civile, aux termes duquel l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil même si elles ne sont
Source officiellecomm
613722f8cd58014677403d75
13 janvier 1998
13 janvier 1998
X..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389 du même Code, alors, d'autre part, que la personne assignée en déclaration
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