Relevant domestic law     Pursuant to Article 379 § 4 of the Code of Criminal Procedure, a decision of the appellate court dismissing an appeal is pronounced in open court.

  »   Article 379-4 «   Si l'accusé condamné dans les conditions prévues par l'article   379-3 se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription

détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 21 octobre 2009 ; qu'après avoir ordonné un supplément d'information, la cour d'assises de Paris, saisie en application de l'article

379 ancien et L. 229-37 du Code rural, des articles 2 de la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 et 3 du décret n° 89-804 du 27 octobre 1989, violation des articles 4 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

du 12 décembre 1985, qui, pour vol, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

légale, l'a condamné à un an d'emprisonnement sans révocation d'un sursis probatoire antérieurement accordé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

378 et 378-1 du code civil, selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 379 et 381 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

d'immatriculation, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

4, 379 et 381 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle édictée par la loi ; Attendu que Claude X... a été poursuivi pour le délit

dossier spécifique de Monsieur [L] par la Cour d'assises dans le délai légal, ou de circonstances insurmontables qui ont empêché d'y parvenir, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 379, 401, 460 DU CODE PENAL, 417 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 593 DU

365, 373, 374, 376 et 377 du Code rural ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir chassé sans autorisation sur le terrain d'autrui, sans permis de chasser, de nuit, en temps

L. 373, L. 375, L. 376 du Code de la santé publique, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'est pas signé par Mme Catherine Thion, greffière, alors « que selon les articles 376, 377 et 378 du code de procédure pénale, un greffier doit signer avec

370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de péremption, interrompu par la notification du décès d'une des parties, ne recommence à courir qu'à compter de la notification de

GEORGES , DEMEURANT ZUP 4 BIS, LE PORT LA REUNION , ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE NO 12 375 ; VU 4O , SOUS LE NO 12 378, LA REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 8 MAI 1978, PRESENTEE

392, 370, 373 et 376 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile : 5.