AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
69fc220dcdc6046d47e15492
6 mai 2026
6 mai 2026
100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la
Source officiellePage 2 sur 24
civ1
60794d089ba5988459c47e2a
26 juin 2001
26 juin 2001
la confirmation de commande, étaient adressées ou provenaient de Freilassing en Allemagne et que la loi allemande était, en conséquence, désignée comme loi applicable par la convention de La Haye ; qu'en
Source officielle