En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Challancin Prévention Sécurité de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné cette dernière aux dépens, -

S’agissant de la capitalisation : Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

1289 du code civil, dès lors que la société requérante est redevable d'une somme de 606 205 euros, résultant d'un titre de recettes définitif, correspondant à un trop-perçu par la société sur des factures

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A444-32 du code de commerce ; - Condamné la société MAF à payer à la SAS LVTH la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel .

Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

[T] [O] à payer à l'URSSAF de Bourgogne une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [T] [O] aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile - condamner l'employeur aux entiers dépens.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

    Civil Code 1963 37.

    The Court notes that the applicants did not duly invoke Article 2 of the Convention.

l'article 682 du code civil.

He lodged a revision request, relying on Article 449 § 1 (j) of the Code of Civil Procedure.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Civil proceedings 11.

700 du Code de procédure civile.