TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, la société Guyanaise de transport international, représenté par Me Kither, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne à lui verser la somme de 320 600 euros à titre de provision à valoir sur les sommes dues au titre de l'exécution de l'accord-cadre ayant pour objet le transport par voie fluviale de patients, personnels et matériels sur le secteur du Maroni, augmentée des intérêts moratoires courant à compter du 20 mai 2021 au taux de 8 % ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne à lui verser la somme de 320 600 euros à titre de provision à valoir sur les sommes dues au titre des prestations réalisées, en compensation de l'enrichissement sans cause, augmentée des intérêts moratoires courant à compter du 20 mai 2021 au taux de 8 % ; 
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que : 
 - à titre principal, le centre hospitalier n'a pas respecté son obligation contractuelle principale de régler les sommes dues, en dépit d'une demande préalable explicite en ce sens, alors qu'aucune inexécution ou mauvaise exécution ne lui a été reprochée ; 
 - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où les prestations doivent être regardées comme ayant été réalisées postérieurement à l'échéance de l'accord-cadre, sur la base d'un bon de commande irrégulier,  sa demande de provision doit être regardée comme fondée sur l'enrichissement sans cause du centre hospitalier ; l'utilité des prestations ne fait aucun doute dès lors qu'elles ont été validées par le centre hospitalier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le centre hospitalier Andrée Rosemon, représenté par Me Pareydt, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Guyanaise de transport international la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable à défaut de mémoire en réclamation adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivants la naissance du différend ; toute réclamation sur les factures du 31 mars 2021 est forclose ; 
 - l'obligation est sérieusement contestable dès lors que les devis et les bons de commande y associés mentionnaient un prix unitaire hors de proportion avec ceux prévus au bordereau des prix unitaires, justifiant le refus de procéder au règlement des factures litigieuses ; les montants du bordereau des prix unitaire priment sur ceux des bons de commande ; 
 - au surplus et en tout état de cause, il existe une contestation sérieuse en raison du régime de la compensation, fixé à l'article 1289 du code civil, dès lors que la société requérante est redevable d'une somme de 606 205 euros, résultant d'un titre de recettes définitif, correspondant à un trop-perçu par la société sur des factures payées, ne correspondant pas aux montant du bordereau des prix unitaires ;  
 - le fondement quasi-délictuel recherché par la société Guyanaise de transport international est nécessairement sans objet dès lors que les prestations en cause ont été réalisées dans le cadre de l'accord-cadre conclu le 20 avril 2018 ; par ailleurs, les prestations réalisées ne sauraient être qualifiées d'utiles au sens de la jurisprudence établie ; en outre, les factures litigieuses incluent une marge bénéficiaire, laquelle n'est pas indemnisable dans le cadre d'une demande fondée sur la responsabilité quasi-contractuelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; 
 - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 20 avril 2018, le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne a notifié à la société Guyanaise de transport international l'attribution des lots n° 1 (marché n° 077-2018) et n° 4 (marché n° 080-2018) de l'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum ni maximum ayant pour objet le transport par voie fluviale de patients, personnels et matériels sur le secteur du Maroni, pour une durée de douze mois, renouvelable deux fois. Par un courrier du 24 mai 2023, la société Guyanaise de transport international a demandé au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne de procéder au règlement des factures n° 2021/1539 du 31 mars 2021, d'un montant de 312 500 euros, assortie de 40 587,95 euros à titre d'intérêts moratoires, et n° 2021/1540 du 31 mars 2021, d'un montant de 8 100 euros, assortie de 1 091 euros à titre d'intérêts moratoires. Par la présente requête, la société Guyanaise de transport international demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne à lui verser la somme de 320 600 euros à titre de provision à valoir sur les sommes dues au titre des prestations réalisées en exécution de l'accord-cadre, augmentée des intérêts moratoires courant à compter du 20 mai 2021 au taux de 8 %, en application du contrat. 
 Sur le cadre juridique du litige : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 3. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) versé aux débats par la société requérante, que les parties ont décidé, s'agissant de l'exécution du contrat en litige, de faire application du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009. 
 4. Aux termes de l'article 37 de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, dans sa version applicable au litige : " 37.1. Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché. / 37.2. Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire en réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / 37.3. Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception du mémoire de réclamation, pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation ". 
 5. Au sens de ces stipulations, l'apparition d'un différend entre le titulaire du marché et l'acheteur résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai. Lorsqu'intervient un différend entre le titulaire et l'acheteur, le titulaire doit présenter, dans le délai prescrit, un mémoire en réclamation et ne peut, à peine d'irrecevabilité de sa demande, saisir le juge qu'après s'être heurté à une décision de rejet de la part de l'acheteur. 
 6. D'une part, il résulte de l'instruction que l'accord-cadre, pour les lots n° 1 et 4 ayant pour objet des fournitures courantes et services portant sur le transport par voie fluviale de patients, personnels et matériels sur le secteur Maroni pour le centre hospitalier André Rosemon a été notifié à la société Guyanaise de transport international le 20 avril 2018, pour une durée de douze mois, reconductible deux fois. Il n'est pas contesté que le marché initial a été reconduit à deux reprises, fixant ainsi son échéance au 20 avril 2021. Il est constant que la société Guyanaise de transport international a adressé au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne, le 31 mars 2021, les factures n° 2021/1539 et n° 2021/1540 d'un montant respectif de 312 500 euros et 8 100 euros, en vue d'obtenir le paiement des prestations réalisées en exécution de l'accord-cadre. Dans ces conditions, les bons de commandes ainsi que les factures y afférentes ne peuvent qu'être regardées comme ayant été émises en cours d'exécution de l'accord-cadre. 
 7. D'autre part, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 3 juin 2021, le centre hospitalier André Rosemon de Cayenne a mis en demeure la société requérante de mettre l'ensemble de ses factures en conformité avec le bordereau de prix unitaire proposé dans son offre, en précisant qu'à défaut, ses factures seraient refusées. Cette mise en demeure, qui manifeste une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur, a permis l'apparition d'un différend au sens des stipulations précitées de l'article 37.2 du CCAG Fournitures courantes et services. La société Guyanaise de transport international, qui la produit dans ses écritures, ne conteste pas avoir reçu cette mise en demeure. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, le 4 novembre 2021, le centre hospitalier André Rosemon de Cayenne a émis un titre de recette en vue d'obtenir le remboursement, par la société Guyanaise de transport international, d'un trop-perçu sur factures de 606 250 euros. Si par un courrier du 24 mai 2023, la société Guyanaise de transport international a adressé au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne une demande indemnitaire préalable tendant à obtenir le versement d'une somme totale de 320 600 euros au titre de paiement des prestations réalisées dans le cadre du marché, la requérante ne peut être regardée comme ayant adressé un mémoire de réclamation au centre hospitalier de Cayenne dans le délai de deux mois qui a couru à compter du 3 juin 2021. Dans ces conditions, le centre hospitalier de Cayenne est fondé à soutenir que les conclusions de la société Guyanaise de transport international tendant à sa condamnation au paiement d'une provision au titre des factures du 31 mars 2021 sont irrecevables. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la demande de provision présentée par la société Guyanaise de transport international est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier André Rosemon de Cayenne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société Guyanaise de transport international sur ce fondement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Guyanaise de transport international la somme demandée par le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Guyanaise de transport international est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Guyanaise de transport international et au centre hospitalier Andrée Rosemon. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC