Il fait valoir que le requérant n'a pas respecté les délais impératifs de déclaration prescrits par le décret du 30 juillet 1987, et notamment les articles 37-2 et 37-3.

37-2° de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 37-2° de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

X..., la décision ministérielle du 6 avril 1979 refusant de reconnaître l'intéressé qualifié en architecture au sens de l'article 37-2° de la loi du 3 janvier 1977 ; 2° rejette la demande présentée par

X... ; Sur les conclusions de la SCP Boré et Xavier tendant à l'application des dispositions de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 37-2 de la loi

X... le refus du ministre de l'urbanisme et du logement de rapporter certaines dispositions de la circulaire en date du 30 mai 1978 relative à l'application de l'article 37-2° de la loi du 3 janvier 1977

introductive d'instance par eux délivrée, le 28 février 2011 à l'encontre de la SCI FBG et publiée, le 28 mars 2011 à la conservation des hypothèques de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 37-2 du même décret : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire () adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration

La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 37-2 à l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire à la date de cette déclaration. (…) ».

/ qu'aux termes de l'article 37-2 de la Convention collective nationale de l'immobilier, le salaire mensuel minimal pour chacun des emplois définis dans l'annexe classification des emplois est déterminé

37-2° de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - rejette la demande présentée par M.

) d'annuler ces deux décisions ; 3°) de condamner l'Etat à payer 2 300 euros à la SCP Peignot et Garreau en application des dispositions de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

X..., son acquisition incombant en revanche à l'établissement en application des textes réglementaires, notamment l'article 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978 ; qu'en statuant comme il l'a fait,

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA PUBLICATION, LE 8 AOUT 1966, DE LA DEMANDE EN JUSTICE TENDANT A LA REITERATION DU CONTRAT D'ECHANGE POUVAIT PRODUIRE LES EFFETS CONSERVATOIRES PREVUS A L'ARTICLE

cas d'accident, d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 ; 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article

En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux de

Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie