LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 369. 4, 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale,

leur relaxe au motif que leur intention frauduleuse ne serait pas établie, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 412-2 du Code des douanes et par fausse application l'article 369 dudit

463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET DE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DE X...

chambre civile et commerciale chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03920 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC4S, Vu l'article

Y... pour importation en contrebande de marchandises prohibées, a prononcé sur les réparations douanières ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

ne saurait se faire un grief de la réponse donnée par la Cour à l'incident ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Pour écarter l'application de l'article 369, d, du code des douanes, l'arrêt attaqué énonce que la personnalité de l'auteur, son comportement à l'égard des agents des douanes et la gravité répétée des

démission en faveur de la SCP X... et Rousseau ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'y avait pas eu interruption de l'instance entre le 15 juillet 1993 et le 24 juillet 1995, la cour d'appel a violé les articles

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre commerciale 3-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 23/05745 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAYT Nous, Bérangère MEURANT, magistrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que condamné,

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (12e chambre) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 23/00688 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VU7C Nous, François THOMAS, magistrat chargé de

COUR D'APPEL DE [Localité 7] (Ch civ. 1-4 construction) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 25/00891 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAHM Nous, Fabienne TROUILLER,

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre commerciale 3-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 23/05708 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAUF Nous, Bérangère MEURANT, magistrat

qu'en tant que telle, il s'agit d'une diligence interruptive du délai de péremption qui a continué à courir à l'égard des autres parties ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre civile 1-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 23/03915 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5HN Nous, Anna MANES, magistrate chargée

exercice domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Maître Marie TIROT de la SELARL TIM AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 32 ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE (article

premier moyen de cassation proposé au nom de l'administration des Douanes : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation proposé au nom de l'administration des Douanes et pris de la violation de l'article

[Y], ainsi que de sa personnalité, et non en contemplation de sa situation financière, la cour d'appel a violé l'article 369 §1 du code des douanes, ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure