est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant dès lors l'administration des Douanes aux dépens, la cour d'appel a violé l'article 367 du Code

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 367 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes a formé contredit à l'encontre d'un jugement

et sur l'appel, l'instruction est verbale, sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant le ministre du Budget aux dépens, la cour d'appel a violé l'article

, 382-2 du Code des douanes, de l'arrêté du 23 novembre 1979, de l'article 5 du règlement CEE n° 802/ 68, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

338 du Code des douanes ; qu'en les déclarant nuls, la cour d'appel a violé l'article 338 du Code des douanes " ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des articles

à dépens, en application de l'article 367 du code des douanes.

352 bis du Code des douanes ; et alors, d'autre part, que la preuve de la répercussion de l'octroi de mer sur les acheteurs résultait, comme la cour d'appel l'a constaté, d'un procès-verbal de douane

DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE A UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'IMPOT, QUE LE CODE DES DOUANES NE PREVOIT PAS D'INTERETS DE RETARD AU BENEFICE DU REDEVABLE PAS PLUS D'AILLEURS QU'AU PROFIT DES DOUANES

prévu à l'article 367 du code des douanes n'était pas applicable en matière de contributions indirectes, soumises quant à elles à l'article R.* 202-6 du livre des procédures fiscales se référant aux règles

Cour Vu l'article 367 du code des douanes, alors applicable : 6.

de procédure civile et dit n'y avoir lieu à condamnation de la SA SIRA aux dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

367 du code des douanes ; Attendu qu'en matière douanière, en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ;

en douane en paiement des taxes prétendument éludées; que cette demande a été rejetée; Attendu que le directeur général des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'administration des Douanes

X... ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 367 du Code des Douanes ; Attendu qu'en matière d'affaires de douane en première instance et en appel l'instruction est verbale par simple

catégorie des amendes au sens de l'article 379 du Code des douanes et est affectée du privilège attaché aux amendes douanières ; qu'en l'espèce, à la suite d'un arrêt définitif non exécuté condamnant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M.

367 du code des douanes ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière douanière, en première instance et sur appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter

et droits indirects à lui verser une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du « nouveau » code de procédure civile ; - dire que selon l'article 367 du code des douanes l'instruction est verbale