semblent satisfaites en l'espèce ; qu'il convient de dire que cette liquidation évoluera donc sous les règles de la liquidation judiciaire simplifiée, DE LA JONCTION DES INSTANCES : Attendu que l'article

William IGLESIAS, avant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC, assisté(e) de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience Le Tribunal, * DE LA

semblent satisfaites en l'espèce ; qu'il convient de dire que cette liquidation évoluera donc sous les règles de la liquidation judiciaire simplifiée, DE LA JONCTION DES INSTANCES : Attendu que l'article

disjonction d'une instance en plusieurs ; Il est en l'espèce dans l'intérêt d'une bonne justice de juger ensemble les deux procédures concernant la même décision ; Par conséquent, en application de l'article

Dans son assignation en intervention forcée du 11 février 2026, la société DECO PEINT demande au Tribunal de : Vu l'article 367 du CPC, Vu l'article 331 du CPC, Vu les pièces visées, Déclarer la société

700 du CPC ; Vu les conclusions de [X] [C] du 3 juin 2010, développées à l'audience, qui demande à la cour au visa des articles 80, 368 et 537du CPC, 6§2 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 et

367 du CPC - condamner in solidum, les sociétés Daltys IDF, Maxicoffee Solutions Nord, Daltys Nord en application des articles L1224-1 et L1224-2 du code du travail, à payer à M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2021, le syndicat des copropriétaires a demandé de : 'Vu les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 1103 du code

L441-10 du Code de Commerce, * La somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du CPC, * ORDONNER conformément à l'article 514 du CPC, l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant

Par conséquent, selon les dispositions de l'article 367 du CPC, le juge fera droit à la demande de jonction de l'affaire RG 2025 R00147 avec l'affaire RG 2025 R00107, déclarera la société AXA France IARD

Le conseiller de la mise en état, rappelant les dispositions de l'article 367 du CPC , a précisé que la décision de jonction est une mesure d'administration judiciaire et que les trois instances présentent

Vous avez enfreint l’article 360, alinéa 2 du code de procédure civile (CPC) (...). 2.

[U] de ses demandes de paiement de rappel de salaire et des congés correspondants ; - déboute la SA SYNDEX de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC ; - condamne M.

A l'audience collégiale du 10 décembre 2024, Mme [D] [Y] a déposé des conclusions demandant au Tribunal de : Vu les articles 367 et 368 du CPC, – Dire et juger Mme [D] [Y] recevable et bien fondée en

834 et 835 du CPC, Vu l'article 145 du CPC, Vu l'article 367 du CPC, Vu les pièces versées au dossier, DECLARER l'appel de la société SAF 4 STEEL mal fondé, Le REJETER, CONFIRMER en tous points

dispositions de l’article 699 du CPC.

700 du cpc la somme de 800 euros - condamner la société DLP aux dépens d'appel, et à payer au titre de l'article 700 du cpc la somme de 10.000 euros à Monsieur [Z] et la somme de 10.000 euros à Maître

1448 du code civil, ensemble les articles 367 et 368 du même code ; 3°/ que seul l'arbitre est juge du caractère arbitrable d'un litige ; qu'en jugeant dès lors que les parties, qui ont signé les trois