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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddb1

Cassation

9 mai 1963

9 mai 1963

10 OCTOBRE 1962 QUI, POUR SUBORNATION DE TEMOINS, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d12b

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 365 du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR05360

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

incombe aux juridictions criminelles, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, de motiver leurs décisions en vertu de l'article 365-1 du code de procédure pénale, portent atteinte

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741eeae

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

chefs de faux et subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03569

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

de la décision de relever l'état de récidive et qu'aucune observation n'a été présentée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05664

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

droits de la défense ne s'est produit au cours de chacune des liaisons ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05223

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00944

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

; Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas de motiver la peine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00947

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

; Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas de motiver la peine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02139

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

droits de l'homme, 6, 8, 9, 10 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution de 1958, 222-23 et suivants du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 365

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01356

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

A... a été condamnée à une peine de trente ans de réclusion criminelle, soit le maximum encouru, sans aucune motivation sur la peine ; "1°) alors que les dispositions des articles 362 et 365-1 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00946

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

; Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas de motiver la peine

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db6d

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

seuls les pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices ayant pour objet de conduire un témoin à délivrer une déposition, déclaration ou attestation mensongère tombent sous le coup de l'article

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CC

cr

6137255acd5801467741cfa5

Cassation

27 juin 1988

27 juin 1988

60 alinéa 1 du Code pénal " ; Et sur le quatrième moyen de cassation proposé en faveur de Y... et pris de la violation de l'article 365 du Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure

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cr

6079a8459ba5988459c4c4b9

Cassation

3 mai 1984

3 mai 1984

PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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cr

6079a8829ba5988459c4db31

Cassation

5 janvier 1963

5 janvier 1963

365, PARAGRAPHE 2, 366 BIS, 373 ET 374 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET MANQUE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00961

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

l'ait été à la majorité qualifiée de huit voix au moins ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 365-1 et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

PARIS, du 30 janvier 1990, qui, dans l'information suiviec/Armand B

61372556cd5801467741cdef

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

éesc/Houda Y

61372534cd5801467741bd94

Cassation

18 juillet 1989

18 juillet 1989

les seules affirmations, même réitérées d'Houda Z..., sur les circonstances de la rédaction de l'attestation litigieuse, ne suffisent pas à démontrer que A... ait usé des moyens prévus à l'article 365

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01348

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

pénale : "en ce que la feuille de motivation ne comporte aucune motivation sur la peine de vingt-deux ans de réclusion criminelle ; "1°) alors que les dispositions des articles 362 et 365-1 du code

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