2) L'article 365 du code civil est-il contraire au droit de mener une vie familiale normale et au principe de non discrimination entre les enfants, en ce qu'il prévoit un partage de l'autorité parentale

365 du Code pénal alors en vigueur et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 365 du Code pénal alors en vigueur et 593 du Code de procédure

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, 374 ET 381 DU CODE RURAL, A, 465 ET 466 DU CODE PENAL, 381

"AU MOTIF, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE B, QU'UNE SIMPLE DEMANDE MEME REITEREE EST INSUFFISANTE POUR CONSTITUER LE DELIT DE SUBORNATION DE TEMOINS PREVU PAR L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL, L'USAGE D'AUCUN

368 précité ; " alors qu'en se référant aux " règles de procédure en vigueur sur le territoire ", l'article 365 du Code des douanes a nécessairement imposé aux agents des douanes l'obligation de respecter

d'autre choix, si elle entend adopter simplement l'enfant de son partenaire, que de détruire son foyer et son pacte cependant que son partenaire doit renoncer à élever son propre enfant, dès lors que l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 365 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

X... ne pouvait donc pas ignorer cet état de vulnérabilité ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 365 et 366 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, pour insuffisance

ESSENTIELLE DU MEMOIRE DONT ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE, N'EST PAS FONDE, ET DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 DU CODE PENAL, 7 DE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION, LES MOYENS ETANT REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE

juillet 2018 ; II- Sur le pourvoi formé par l'avocat de Mme B... le 3 juillet 2018 : Vu le mémoire et les observations produits ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

été rendu en application de l'article 365 du Code civil mais du droit civil géorgien et que ce dernier maintient intégralement les droits d'autorité parentale de la mère biologique ainsi que le dit expressément

BEFFY du chef de subornation de témoin ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

DE TEMOINS, A PRONONCE RELAXE ET L'A DEBOUTE DE SON ACTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

cour d'assises d'appel et a pu faire l'objet d'une discussion contradictoire ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

R... ; "alors qu'aux termes de l'article 365-1 du code de procédure pénale, la feuille de motivation doit énoncer "les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont