ET EN FAISANT ABSTRACTION DE L'IRREGULARITE DE SA FILIATION ANTERIEURE, ALORS QUE LADITE DAME, RESTEE, SUIVANT L'ARTICLE 364 DU CODE CIVIL, DANS SA FAMILLE D'ORIGINE ET AYANT CONSERVE DANS LA SUCCESSION

362, 364, 888 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la feuille de questions ne comporte aucune mention relative à la décision prise sur l'application de la peine ; " alors que l'article

a lieu, l'arrêt à la suite desquels cette décision a été prononcée ; que tel étant le cas en l'espèce le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

témoins ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle LyonCaen, Fabiani et Thiriez pris de la violation des articles

d'assises du VAR, en date du 21 mars 1990, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour vols qualifiés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

362 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, des articles 364, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

considérés ; Attendu que la CARMF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès lors que l'adopté simple reste dans la famille d'origine, comme l'énonce l'article

scellés saisis ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille de questions ne comporte

La société Etablissements Bocahut fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens d'appel, alors « qu'en application de l'article 364 du code des douanes, en première instance et en appel, l'instruction

laquelle il est par suite procédé comme il est dit au chapitre III intitulé « renvoi à une autre juridiction », alors même que ce renvoi n'aurait pas été demandé ; que dans ce cas, conformément à l'article

DE LA DECISION SUR LA PEINE PRISE PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE CETTE MENTION EST SUIVIE DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE; QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX SEULES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

diverses amendes pour viol aggravé, contraventions de coups ou violences volontaires et violences légères ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article

Vu les articles 344, 356 et 364 du nouveau code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, de la requête

DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES EST EFFECTUE, PAR PRIORITE, AUX PERSONNES QUI ETAIENT, AU JOUR DU DECES, A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE

Mais encore, l'appelant soutient que l'article 364 alinéa 4 du code civil devrait trouver à s'appliquer à l'enfant de l'adoptant.

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359, 364, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION DES CIRCONSTANCES

363, 365 et 368 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux question n° 4 et 7, portant sur la circonstance aggravante de violence afférente à des attentats