Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

Article D341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En ce qui concerne les prisonniers titulaires de la médaille des évadés, en application des articles R. 354-1 et suivants, il est tenu compte d'une bonification de trente jours dans le calcul des quatre-vingt-dix jours de service dans la Résistance exigés

Article R354-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 03

Code de la consommation

Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne

Article 1

—

indiciaire applicable aux échelles de rémunération des sapeurs-pompiers de Mayotte est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ÉCHELONS INDICES BRUTS Sapeur-pompier de 2e et de 1re classe 9e échelon 405 8e échelon 370 7e échelon 354

Article 49 septies X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 17

Code général des impôts, annexe III

dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité.

Article R354-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

L'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée à l'article L. 354-2 porte au moins sur :

Article D354-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 41

Code rural (nouveau)

Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit :

Article L355-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 47

Code des assurances

Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place les structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux articles L. 355-1, L. 355-2 et L. 355-3.

Article 49 septies Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 26

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration, dans les mêmes délais que la déclaration

Article 49 septies ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 26

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter L, 220 N et 244 quater M du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration

Article R385-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 45

Code des assurances

I. – Les articles R. 354-2-1, R. 354-3-2 et R. 354-3-3 ne sont pas applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Article R354-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

Les entreprises d'assurance et de réassurance appliquant l'ajustement égalisateur mentionné à l'article R. 351-4, la correction pour volatilité mentionnée à l'article R. 351-6 ou les mesures transitoires mentionnées aux articles L. 351-4 et L. 351-5,

Article 1

—

durée est égale au nombre d'années de service effectivement accomplies, quelle que soit la collectivité d'emploi, déduction faite, d'une part, des périodes de suspension et de congé prévues respectivement aux premier et troisième alinéas de l'article R. 354

Article 46 quater-0 ZY undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 47

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des articles 220 quindecies et 220 S du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles

Article 46 quater-0 YP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 27

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle

Article 46 quater-0 YZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 27

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 220 nonies et 220 R du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle

Article L5131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 19

Code de la santé publique

L'autorité compétente mentionnée aux articles 5 à 7,11,13 et 22, au paragraphe 5 de l'article 23 et aux articles 24 à 30 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 précité est l'autorité administrative chargée

Article 76

—

- Code des douanes Art. 348 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 55 bis, Art. 65, Art. 348, Art. 354, Art. 402 - Livre des procédures fiscales Art.

Article 383-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Code général des impôts, annexe III

d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle ; 2° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article 1663 B du code précité ; 3° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article 1663 C du code précité pour l'encaissement

Article R354-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

Les entreprises d'assurance et de réassurance structurent la fonction de gestion des risques mentionnée à l'article L. 354-1 de façon à faciliter la mise en œuvre du système de gestion des risques.

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