Article D354-3-2 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article D354-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 41

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 7 août 2022

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Texte de l'article

Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit :

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