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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0517DEC003321315
17 mai 2023
17 mai 2023
The Court reiterates that Article 35 § 2 (b) of the Convention provides that it should not deal with any application submitted under Article 34 that is substantially the same as a matter that has already
Source officielleciv3
607940f29ba5988459c3fc0a
6 mai 1971
6 mai 1971
35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE LA SUPPRESSION DU SALON DE COIFFURE CONSTITUAIT UNE TRANSFORMATION COMPLETE DE L'AFFECTATION DES LIEUX LOUES, QUI POUVAIT ETRE AUTORISEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielle5ème chambre
DTA_2108651_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de l'article 35-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108652_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de l'article 35-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1354
15 septembre 2009
15 septembre 2009
.) - 7245/09 Decision 15.9.2009 [Section III] Article 35 Article 35-2 Anonymous petition Failure to disclose identity in application to European Court: inadmissible Facts – The applicant was arrested
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204108_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 35-2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, créé par le décret du 13 mai
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472054.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 35-2 de ce décret : " Le dossier de candidature, assorti de l'avis motivé des chefs de cour, est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède, le cas échéant
Source officielleciv3
60794ce49ba5988459c47650
10 novembre 1999
10 novembre 1999
lui-même exploitant viticole ; que les droits de replantation sont subordonnés à l'arrachage des vignes sur lesquelles l'exploitant est titulaire de droits de plantation ; qu'en outre, en vertu de l'article
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201921_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 35-2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, créé par le décret du 13 mai
Source officielle1ère chambre
DTA_2301320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 35-2 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Pour obtenir un
Source officielle3ème chambre
DTA_2305727_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article 35-2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Pour obtenir un congé pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616246cdaf0a1de0eb1b65ee
10 avril 2014
10 avril 2014
de voir : - DECLARER non écrite la clause d'arbitrage prévue à l'article 35-2 des nouveaux statuts de la SCM, publiés le 20 juillet 2012
Source officiellePRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1015145-1049608
2 juin 2004
2 juin 2004
35 § 2 b).
Source officielle3ème chambre
DTA_2300055_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L'article 35-3 de ce décret prévoit que : " II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01435_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 35-3 du même décret : « La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01436_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 35-3 du même décret : « La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2204340_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 35-2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Pour obtenir
Source officielle3ème chambre
DTA_2302953_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 35-2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Pour obtenir un congé pour
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1018DEC007215714
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La Cour rappelle que l’article 35 § 2 b) de la Convention vise à éviter la pluralité de procédures internationales concernant les mêmes affaires ( Folgerø et autres c.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00141
31 janvier 2018
31 janvier 2018
35-2-2 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants ; ET ALORS, ENFIN, QU'aux termes de l'article 7 de l'arrêté Croizat du 22 février 1946, l'employeur a la faculté, soit de nourrir
Source officiellePage 2 sur 6933