AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Ille-et-Vilaine développement (ID 35), dont le siège social est Centre

[X] à la somme principale de 35 718,20 euros au titre de l'acte sous seing privé du 14 octobre 2006, alors « que les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et que, pour justifier

35 de la Directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie qui imposent aux Etats membres l'obligation de fixer le délai de renonciation "entre 14 et 30 jours à compter du moment à partir

L. 122-35 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que, tenu d'assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés placés dans une situation identique, l'employeur ne peut pas légalement traiter

1 de l'accord de salaires annexé à l'accord cadre du 24 janvier 2002 sur l'organisation et la durée du travail effectif dans les centres de médecine du travail, porte modification de l'article 22 de la

Y... et que l'article 35 précité était inapplicable, la cour d'appel a violé ces dispositions ; 7 / qu'il résulte de l'article 35 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de

Charles de Gaulle, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents

35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que M.

Y..., de nationalité algérienne, alors, d'une part, que les documents justificatifs prévus par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne concerne pas seulement le passeport; alors, d'autre

suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi, annexés au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire susvisé et tirés tant d'un manque de base légale que de la violation des articles

35 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ; 2°/ que suivant l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative

1209 du Code civil, et des articles 13, alinéa 2, 14 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause ; alors d'autre part, que, en constatant au contraire que, si les dettes étaient issues

1742 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ; d'autre part, qu'en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail, nullement résilié, était alors transféré

Sur la recevabilité Sur l’applicabilité de l’article 14 combiné avec l’article 8 27.

d'appel de Paris, au profit : 1 / du Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police générale, 8e bureau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Le moyen est pris de la violation des articles L. 312-35, alinéa 1, L. 312-14, L. 312-16, et L. 312-30 du code de la consommation. 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

20-1 de la convention collective du 15 mars 1966, tel que corrigé par l'article 14 dudit accord, que les salariés pouvaient prétendre au bénéfice de l'indemnité différentielle destinée à assurer aux salariés

été réalisée, n'avait eu pour seule finalité que de faciliter l'information du bailleur postérieurement à la signature de l'acte de fusion; qu'en décidant, néamoins, que l'article 14 du bail litigieux