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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372567cd5801467741d6b5
21 juin 1994
21 juin 1994
42 du Code pénal alors en vigueur, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suivie, notammentc/Josette X
6137262bcd58014677423768
10 avril 2002
10 avril 2002
L. 212- A, L. 213 L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 226-1 et R. 226-2 du livre des procédures fiscales ensemble des articles 334 et 338 du Code des douanes ainsi que des articles 591 et 593
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6137252fcd5801467741bacf
28 mars 1990
28 mars 1990
42 du Code pénal pendant 5 ans, et a ordonné la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 334 du Code pénal, des articles
Source officielleciv1
61372434cd580146774138ce
20 janvier 2004
20 janvier 2004
334-3 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article 334-1 du même Code ; Mais attendu que l'annulation de la reconnaissance entraînant le changement de patronyme de l'enfant mineur, les
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c4837c
6 janvier 2004
6 janvier 2004
Y... avait constitué avocat le 28 mars 2001 ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 334-10 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, s'il existe entre les père
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c4d2
9 juillet 1982
9 juillet 1982
être déclarée irrecevable ; qu'ainsi l'arrêt attaqué encourt la cassation pour violation de l'article 334-8 du Code civil".
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100816
8 juillet 2015
8 juillet 2015
laquelle aucun lien de filiation n'a été établi, à moins d'y avoir expressément consenti ; que les dispositions de l'article 334-5, alinéa 2, du code civil, qui enfermaient dans un délai de deux ans après
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6079a8b09ba5988459c4e8bf
6 juillet 1966
6 juillet 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334-1, 335 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR
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6079a8829ba5988459c4dacd
29 janvier 1965
29 janvier 1965
., IL L'A AIDE DANS UNE OPERATION DE PARTAGE DE CES PRODUITS ET QUE LA COMPLICITE EST CARACTERISEE MEME DANS LE CAS D'UN SEUL ENVOI, LE DELIT PREVU PAR LA PREMIERE PARTIE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6137260ecd580146774229e3
7 juin 2000
7 juin 2000
334 du Code des douanes n'ont pas été respectées ; que c'est à juste titre que les premiers juges, faisant application de l'article 338 du même Code, ont considéré qu'il y avait lieu d'annuler le procès-verbal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100570
7 mai 2010
7 mai 2010
, devant notaire, par Jean Y... qui est décédé le 28 mai 2001 ; que par requête du 28 juin 2006, Mme X... a, au nom de son fils mineur, sollicité du juge aux affaires familiales, en application de l'article
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b590
9 juillet 1980
9 juillet 1980
résulte de leurs déclarations, dont la sincérité n'est pas contestée par le prévenu, qu'elles croyaient avoir été engagées en vue de faire des massages ordinaires " ; alors que le délit visé par l'article
Source officielleciv1
60794cd89ba5988459c47426
2 février 1999
2 février 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 334-3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le changement de nom de l'enfant naturel peut être demandé même en l'absence de modification de son
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60794bb99ba5988459c43c24
21 mars 1978
21 mars 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM D'UN ENFANT NATUREL, LE JUGE DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS EN PRESENCE
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46161
4 mai 1994
4 mai 1994
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 334-9 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute reconnaissance est nulle, toute recherche est irrecevable, quand l'enfant
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êt attaqué a déclaré la poursuite engagéec/Laurent X
61372653cd58014677424b10
19 mars 2003
19 mars 2003
576 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 334, 338 et 395 du Code des douanes, 591
Source officiellecomm
6079d3339ba5988459c57e8c
15 octobre 1991
15 octobre 1991
" livraisons " litigieuses ; Attendu que la société Gausepohl fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appel en garantie institué par les articles
Source officiellecr
613725c6cd5801467742069c
12 octobre 1994
12 octobre 1994
42 du Code pénal alors en vigueur ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 334-1 , 335-1 quater et 335-3 anciens du Code pénal, 593 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100028
14 janvier 2009
14 janvier 2009
X... la cour d'appel a violé les articles 334-9, 322 et 311-7 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu qu'aux termes de l'article 338 du code civil dans sa rédaction antérieure
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613724f0cd580146774199ee
17 juillet 1987
17 juillet 1987
334, 335-1 quater et 434 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut
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