au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article, ont une qualification permettant de les assimiler à celle d'un secrétaire général d'une commune de plus de

partie des dispositions en prévoyant, s'agissant de l'assiette de calcul, que le calcul des indemnités majorées se fera sur la base du mois moyen tel que défini par l'article 33-2°.

33-2 de la convention collective précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

33-2 de la convention collective précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

33 § 2 de la Convention de Genève de 1951 et, par suite, la mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire français.

33-2 de la convention collective précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

33 du même texte que "l'autorisation est accordée si l'opération envisagée : 1° répond aux besoins de la population...2° est conforme aux normes, définies par décret..." ; qu'aux termes de l'article 31

établissements publics à caractère administratif de la Polynésie française, qui échappe aux dispositions du droit commun du travail, "est recruté par contrat", que "ce contrat précise parmi les cas cités aux articles

européenne des Droits de l’Homme, et d’une discrimination contraire à l'article 14 de la Convention.

Ils font valoir en outre que l'article 33 2° vise l'hypothèse dans laquelle l'immeuble n'est pas reconstruit et prévoit en ce cas le versement d' une indemnité limitée à la valeur de vente au jour du sinistre

société ; qu'il appartenait dès lors au préfet de région et, sur le recours de la Fédération hospitalière de France, au ministre de la santé et de la famille, non seulement de s'assurer, en vertu de l'article

nombre des éléments de rémunération exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril

33-1 et 33-2 du décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie ; - le code de justice administrative.

33 et au 3° de l'article 33-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. 2.

des articles 3 de la Convention et 2 du Protocole n° 1 à la Convention   ; qu’aucune question séparée ne se pose au regard des articles 14 et 6 § 1 de la Convention.

33-4° de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 précitée ; () / Les agents non titulaires recrutés dans les conditions fixées aux articles 33-2° à 33-6° de la délibération n° 95-215 AT du 14

Si la reconnaissance est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un Etat membre, celui-ci est compétent pour en connaître» ; que la procédure suivie était celle de l'article 33 § 2 du règlement

qu'il n'a pas la qualité de parlementaire ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Qu'en effet, les actions nées de la méconnaissance des articles