AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65b40702753f879640d6084f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
000 euros par jour de retard et par document manquant, passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, suivant bordereau conforme à l’article 33-1 du décret du 17
Source officiellePage 2 sur 6387
8e Section - MESD
DTA_2537637_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 33-1 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 combinés.
Source officielle