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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65b40702753f879640d6084f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

000 euros par jour de retard et par document manquant, passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, suivant bordereau conforme à l’article 33-1 du décret du 17

Source officielle

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TA

8e Section - MESD

DTA_2537637_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 33-1 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 combinés.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007983357

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

à l'encontre d'une décision de sanction du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières antérieure à l'intervention de cette loi ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007730283

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

GERIATRIE LA PORTE VERTE", sont dirigés contre le même jugement du tribunal administratif de Versailles ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50ead

Cassation

26 juin 1986

26 juin 1986

techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, société de conseils : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de classification en qualité de cadre, alors que, selon l'article

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2113535_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 33-1 du même texte : " I. L'agent non titulaire employé pour une durée indéterminée peut, avec son accord, être mis à disposition. II.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100674

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

ALORS si tel n'est pas le cas QU'aux termes de l'article 33-1 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ou le nouveau

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647738

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

33-4 DU DECRET N. 52-807 DU 10 JUILLET 1952, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 73-974 DU 12 OCTOBRE 1973, LES ORDONNANCES

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027377273

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 33-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et de France Télécom, modifiée par la loi du 5 juillet 2010 relative à la

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007748960

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 33-1° de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation prévue par l'article 31 de cette loi en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322849_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476207.20240621

Admin. suprême

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes de l'article 33-1 du décret du 4 mai 1972 dans sa version alors en vigueur : " Le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Faruk Temelc/Turquie

ECLI:CEDH:001-189930

Admin. suprême

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Turquie, n o 16853/05, 1 er février 2011), au sens de l’article   10, et à la liberté de réunion pacifique ( Gülcü c.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030223880

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

Télévision Network " (TTN) a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'une demande de conventionnement d'un service de télévision dénommé " Tamoul Télévision Network ", sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537590_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 33-1 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 combinés

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219517

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

à l'accord sur l'Espace économique européen, utilisent une capacité satellitaire relevant de la France ; qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 33-1 de la même loi, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

5ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008187657

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

33-1 de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoient que la convention conclue sur le fondement de cet article définit les prérogatives et pénalités contractuelles dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2601324_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 33-1 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 combinés ; En ce qui concerne l’interdiction

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2505660_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33-1 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 combinés.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528536_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 33-1 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 combinés.

Source officielle