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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037641062
23 novembre 2018
23 novembre 2018
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 3261-2 du code du travail : " L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401402_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2 ».
Source officielle17e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b90
14 décembre 2017
14 décembre 2017
000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2408080_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
) de condamner l’université Sorbonne Paris Nord à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2326297_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
au litige : « En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les autres personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales
Source officielle2ème chambre
DTA_2100562_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 1 du décret du 21 juin 2010 : " En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique,
Source officielle6ème chambre
DTA_2110524_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 100 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6789f3bec2a5bdff9702ffbc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La salariée répond qu'en application de l'article L.3261-2 du code du travail l'employeur doit prendre en charge 50% des frais de transport, ce qui n'a pas été le cas pour la période comprise entre avril
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210851
26 novembre 2020
26 novembre 2020
L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3261-1, L. 3261-2, R. 3261-1 et R. 3261-2 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e50f5857dd64cbdaa672
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sur la demande au titre de l'indemnité de transport Aux termes de l'article L.3261-2 du code du travail, l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb29
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, la société prendra également en charge la moitié du pass navigo nécessaire aux déplacements de son salarié, soit la somme de 451,20 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90559
30 janvier 2013
30 janvier 2013
L. 1332-1 et suivants du code du travail, constitue pour le salarié une garantie de fond.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6719e4f95857dd64cbdaa52a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L'article L 3261-2 du code du travail prévoit la prise en charge par l'employeur le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur
Source officielle8ème chambre
DTA_2110435_20240215
15 février 2024
15 février 2024
résidence habituelle et leur lieu de travail, dans sa rédaction applicable au litige : " En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983
Source officielleChambre sociale 4-6
6780b79e34dc79f9f0614f46
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00579
3 avril 2019
3 avril 2019
L. 3261-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, impose à l'employeur la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement souscrits
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035f1d1e3c5d8578686ccdf
26 janvier 2016
26 janvier 2016
En application de l'article L.1245 - 2 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b3b9e4ea48318f5af65
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le jugement est infirmé de ce chef. 3-Sur la demande de remboursement des frais de transport L'article L.3261-2 du code du travail dispose que l'employeur prend en charge, dans une proportion et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200234
12 février 2015
12 février 2015
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 3261-2 et R. 3261-1 du code du travail et 109 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, ensemble la circulaire
Source officielleChambre sociale 4-6
6789f22ce53fca3659f6726a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L. 3261-2 du code du travail dispose que 'L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par
Source officiellePage 2 sur 387