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78 172 résultats pour « article 325 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137253ecd5801467741c22b

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

325 du Code de procédure pénale ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après l'audition d'Evelyne X..., partie civile, le président a suspendu les débats comme l'y d autorise l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ec92

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 325 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e586

Cassation

7 octobre 1970

7 octobre 1970

168, 325, 331 ET 334 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE CONSTATE QUE

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e587

Cassation

7 octobre 1970

7 octobre 1970

168, 325, 331 ET 334 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE CONSTATE QUE

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f221

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

231, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 325 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742435a

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

325 du Code de procédure pénale ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que les avocats de l'accusé ont obtenu acte de ce que le président avait prié un témoin qui venait d'être entendu

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CC

civ2

607941129ba5988459c401f1

Cassation

28 juin 1972

28 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c08

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

272 du Code de procédure pénale et de l'article 279 du même Code, relatifs aux actes obligatoires de la procédure préparatoire aux sessions d'assises ; Attendu qu'en application des articles 305-1

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423845

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

325, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après qu'il ait été procédé à l'appel des témoins, ceux-ci ont été conduits dans la salle qui leur

Source officielle
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cr

6137253ecd5801467741c29d

Cassation

6 février 1991

6 février 1991

pas en mesure de s'assurer de la validation de l'audition de cet expert" ; Attendu qu'aucune disposition de loi n'exige qu'avant d'être entendus, les experts se retirent de la salle d'audience que l'article

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cr

61372600cd58014677422320

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 325 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 4 2)

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b100

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

325 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les témoins de l'accusation ont été conduits dans une chambre

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CC

cr

613725c9cd58014677420838

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 434-15 du Code pénal, 325, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

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cr

61372590cd5801467741ed29

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

324, 325 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le témoin G...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00318

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

D... ne prétend à cet égard pas que celle-ci, ainsi que l'impose l'article 325 du code de procédure civile, se rattacherait aux prétentions des parties par un lien suffisant alors même que la cour observe

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cr

6079a8a09ba5988459c4e513

Cassation

27 novembre 1974

27 novembre 1974

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 344, 485, 567 ET SUIVANTS, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER

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CC

soc

6079b0d99ba5988459c50642

Cassation

19 juillet 1983

19 juillet 1983

X..., ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 117 ET 119 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DEFAUT DE POUVOIR D'UNE PERSONNE FIGURANT AU PROCES COMME REPRESENTANT D'UNE PERSONNE MORALE CONSTITUE UNE IRREGULARITE

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420ce7

Cassation

9 septembre 1998

9 septembre 1998

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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cr

6079a7e09ba5988459c4b3bb

Cassation

27 avril 1976

27 avril 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306,324 ET SUIVANTS,591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

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CC

cr

6137253ccd5801467741c19b

Cassation

6 février 1991

6 février 1991

168, 325, 591 et 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant sa déposition, l'expert a été autorisé à rester

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