volontaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

été inscrit au débit du compte courant de la société Château des Aveylans, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du même code. 11.

Z..., Josèphe B..., épouse X..., et Chantal A..., témoins acquis aux débats, ont assisté ensemble aux débats à l'audience avant de déposer ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles

par application de l’article 325 du CPC comme se rattachant aux prétentions des parties par un lien suffisant, Ce faisant, Constater que Monsieur [G] et Monsieur [O] ont libéré le logement sus [Adresse

moyen de cassation pris de la violation des articles 325 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 6 et 10) que les témoins et experts ont été conduits

DEVAIT ETRE QUALIFIEE D'INTERVENTION VOLONTAIRE ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 325 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRECISE QUE L'INTERVENTION N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE SE RATTACHE AUX PRETENTIONS DES PARTIES

des armes saisies et l'a condamné civilement ; "alors que selon l'article 325 du Code de procédure pénale, les témoins ne peuvent sortir de la chambre qui leur est destinée que pour déposer ; que le

irrecevable la demande d'intervention forcée formée par Mme X... contre son avocat, au motif de l'absence d'un lien suffisant entre cette demande et les prétentions originaires, la cour d'appel a violé les articles

ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LEONETTI DONT LE NOM A ETE MENTIONNE PAR ERREUR " ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 307 ET 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis ; II- Sur les mémoires ampliatifs : Sur le moyen unique de cassation présenté pour le compte de Laurent Y... et pris de la violation de l'article

66, 325, 328 et 554 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE 5°) l'intervention d'un tiers est recevable

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 325 et 338 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

#Reference for a preliminary ruling — Value added tax (VAT) — Protection of the European Union’s financial interests — Article 325(1) TFEU — Convention on the protection of the European Communities’ financial

l'article 325-29 du même règlement, faute de prévoir la tenue du registre imposé par l'article 325-30 de ce règlement.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 325-12-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : " Lorsque le conseiller en investissements financiers est une personne morale, les

le président a agi dans les limites de son pouvoir sans empiéter sur la compétence de la Cour ; d Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles