Aux termes des dispositions de l'article L. 214-3 du code du patrimoine : " Sans préjudice de l'application des articles 322-2, 432-15, 432-16 et 433-4 du code pénal, le fait, pour une personne détentrice

SERVICE PUBLIC, le 22 / 07 / 2003, à Guyancourt, infraction prévue par les articles 322-3 3, 322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code pénal A déclaré

222-13, 322-1 et 322-2-1 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Choukri X... coupable de

de la surface du lot n°2.

    At the Supreme Court level, these time-limits are two and three months respectively (Article 322 § 2).

Au titre de l’article 322-2 : « A la clôture de l’exercice, un passif est comptabilisé si l’obligation existe à cette date et s’il est probable ou certain, à la date d’établissement des comptes, qu’elle

Au titre de l’article 322-2 : « A la clôture de l’exercice, un passif est comptabilisé si l’obligation existe à cette date et s’il est probable ou certain, à la date d’établissement des comptes, qu’elle

B. a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité, fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil; Sur le premier moyen : Attendu que M.

intentée à l'encontre de la société Tunis Air", quand les dispositions des articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile, qui reprennent celles de l'article 33 de la Convention de Montréal

L. 6422-5 du code des transports et les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile, ensemble les articles 6, 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004 ; Mais attendu que le règlement (

, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 322-5 introduit dans le code de la sécurité sociale par le décret attaqué : Le montant de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 est fixé ainsi

Y... en contestation de paternité sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; que, par jugement du 29 mars 1996, le tribunal de grande instance de Nanterre a constaté que Marine Y... n'avait

que, par suite, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le décret attaqué aurait méconnu les dispositions des articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de la sécurité sociale ; Considérant

concerté et dans une zone soumise au droit de préemption urbain, doivent être appliquées les dispositions spécifiquement prévues par l'article L 322-2 alinéa 2 in fine du code de l'expropriation, dans

R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 8.

L. 322-2 et L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ qu'il n'est pas tenu compte des restrictions administratives affectant l'utilisation des biens à la date de référence

Sur le moyen unique : Vu l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que Mme X... a donné naissance le 20 mai 1981, alors qu'elle était l'épouse de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10, R. 322-11, R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du code