GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'arrêt suivant : Attendu que le terme extinctif de la société civile professionnelle de médecins radiologues Bouis-Lehnisch-Seton était fixé par ses statuts à la date du 31 décembre 1994 ; que l'article

18 et 32-2 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a réformé le jugement de première instance qui avait admis l'existence d'une exception

Mohammed X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 32-2 et 30-2 du code civil ; Mais attendu que M.

l'acte constatant la vente du même bien consentie aux époux Y... par une agence immobilière agissant en vertu d'un mandat des propriétaires, alors, selon le moyen, que " la dérogation apportée par l'article

public soulignant avec à propos que ceux de l'article 30-2 ne sont que subsidiaires ; que l'article 32-2 du code civil mis en avant par le procureur général supposerait établie que le statut de droit

Il ajoute que l'article 32-2 du code civil est inapplicable aux faits de la cause, Monsieur X...étant né en France métropolitaine et oppose qu'en tout état de cause l'intéressé n'établit pas la possession

Elle estime que les dispositions de l'article 32-2 du code civil doivent s'appliquer et invoque un arrêt de la cour de cassation du 13 octobre 1992, ainsi qu'un arrêt du 12 janvier 1982, lequel a retenu

32-2 du Code civil de tenir pour établie la nationalité française de Monsieur Abdelkrim X... jusqu'à son décès survenu au mois de juillet 1963 ; qu'en application des dispositions de l'article 18 du Code

X... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ; Attendu, sur les deux premières branches, que le bénéfice de l'article 32-2 du code civil n'est ouvert qu'aux seules personnes de statut civil

qu'il invoquait, ne lui permettait pas de faire la preuve de son appartenance au statut civil de droit commun, et que les documents produits ne démontraient pas la possession d'état, de sorte que l'article

32-2 du Code civil aux termes duquel « La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie [...] , sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si

Selon les termes de l'article 32-2 de ce même décret : " Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie C ou de même niveau sont classés dans le grade de lieutenant

Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-2 du code civil ; 3° / qu'en se bornant à énoncer que, s'il résultait du jugement du 5 avril 1946, que le père de l'exposant pouvait

l'article 32 sont applicables aux recours entre transporteurs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 32-2 du Code civil ; Attendu

condamnation du Syndicat des copropriétaires au paiement d'une indemnité correspondant au préjudice subi par cet assureur du fait de la négligence de l'assuré à prendre sans délai, conformément à l'article

X..., né en Algérie en 1941, de parents originaires de ce territoire, n'a pas souscrit, après l'indépendance de l'Algérie, la déclaration recognitive de la nationalité française exigée par l'article 2

Article 32 § 2 further provides that in the event that the heirs or their addresses are not known to the court, the court will, without further ado, appoint a special representative for them.

32-2 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952, LE REFUGIE NE PEUT LEGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS QU'APRES OBSERVATION