n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur ne contestait pas les circonstances

X... les règles indemnitaires spécifiques au licenciement pour inaptitude physique prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a faussement

L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne peut être contraint de consulter les délégués du personnel en cas d'inaptitude à l'emploi d'un salarié dans l'hypothèse

800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

/ qu'il suffit, pour l'application des dispositions de l'article L. 122-32-2 du code du travail, que l'accident dont a été victime le salarié soit survenu avant la réception par le salarié de la lettre

des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail ne saurait avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

L. 122-32-7 du Code du travail constitue, du fait de son automaticité, une sanction ayant le caractère d'une punition ; que l'article L. 122-32-7 du Code du travail ne permettant pas au tribunal saisi

les articles L. 122-14-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et L. 122-32-2 du Code du travail que lorsque la lettre de licenciement

d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail, conformément à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors que M.

et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

-1 du Code du travail; qu'en effet l'article L. 122-32-10 introduit une dérogation aux dispositions générales de l'article L. 122-32-1; qu'il résulte ainsi de ce texte qu'un employeur ne saurait être tenu

695-23 du code de procédure pénale, ensemble l'article 694-32 du même code ; 2°/ que lorsque les informations communiquées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes

au regard de l'article 511-1 du Code du travail ; 2 / que les juges sont tenus de répondre aux moyens formulés par les parties et d'examiner les documents produits à leur soutien ; qu'en l'espèce,

L. 365-1 du Code du travail, 441-6, 441-10, 121-6, 121-7, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal, violation du principe selon lequel une même situation de fait ne peut donner lieu à deux incriminations

violé les articles R. 241-51, R. 241-51-1, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 3 / qu' en allouant au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif après avoir considéré que la

Le ministère public fait grief à l'arrêt de dire que Mme [U] [D] est de nationalité française, alors « que selon l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en

L. 621-32 du code de commerce dont l'échéance n'était pas encore fixée définitivement justifiait ce refus d'exécution, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant violant l'article L. 621-32

base légale à sa décision au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 241-51-1 du Code du travail que, sauf le cas où le maintien